Acheter le terrain

Vous faites une offre d'achat...

L'offre d'achat n'est pas obligatoire

L’offre d’achat (qu’elle soit orale ou écrite) n’est pas une formalité obligatoire.

Quelle valeur a une offre d'achat ?

L'offre d'achat orale

Elle ne vous engage en rien. Elle est d’ailleurs fortement recommandée si quelques doutes subsistent chez vous. La contrepartie : le vendeur n’est pas non plus lié à vous…

L'offre d'achat écrite

Elle constitue en effet un véritable acte juridique : elle vous engage à acquérir le terrain dès que le vendeur a accepté l’offre par écrit. A noter, le vendeur n’a en retour aucun engagement envers vous.

En savoir plus sur l'offre d'achat

Téléchargez gratuitement notre modèle d'offre d'achat

Vous signez un avant-contrat...

L'avant-contrat n'est pas obligatoire

La signature d’un avant-contrat n’est pas obligatoire, mais très courante dans les faits.

Vous achetez un terrain isolé

L’avant-contrat peut prendre deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente (appelé aussi « promesse synallagmatique de vente »). Dans le cas d’un terrain isolé, l’avant-contrat doit notamment indiquer :

• la surface du terrain et si elle est le résultat d’un bornage ;


• le prix et les taxes ;


• l’existence de servitudes privées (droit de passage…) ou publiques (lignes aériennes…) ;


• une clause suspensive relative à l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel et d’un permis de construire ;


• une clause suspensive relative à l’obtention de vos prêts ;

Le vendeur peut vous demander de réserver le terrain en versant une somme équivalente, le plus souvent, à 10 % du prix de vente.

En savoir plus la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente

En savoir plus sur les conditions à la signature d'un avant-contrat

Téléchargez gratuitement notre modèle de promesse de vente

Téléchargez gratuitement notre modèle de compromis de vente

Vous achetez un terrain en lotissement

1. Avant l’obtention d’un permis d’aménager, aucun avant-contrat ne peut être signé.


2. Ensuite, en attendant que le lotisseur obtienne une autorisation de vendre par anticipation, seule une promesse de vente unilatérale peut être signée.


3. Une fois obtenus le permis d’aménager et l’autorisation de vendre par anticipation, vous pouvez signer l’un ou l’autre des avant-contrats.

Il doit alors indiquer :

• la surface hors œuvre nette constructible ;


• la délimitation du terrain (suite à un bornage) ;


• le prix et le délai de livraison ;


• la remise du permis d’aménager et du cahier des charges ;


• une clause suspensive relative à l’obtention de vos prêts.

Si vous avez signé une promesse unilatérale de vente, le vendeur peut vous demander de réserver le terrain en versant une somme équivalente à 5 % maximum du prix de vente.

En savoir plus sur la promesse de vente

En savoir plus sur les conditions à la signature d'un avant-contrat

Téléchargez gratuitement notre modèle de promesse de vente

Vous signez le contrat de vente définitif...

Une signature devant notaire

Les deux parties se retrouvent pour la signature du contrat chez le notaire, le plus souvent celui du vendeur. Mais il est bon de savoir que vous pouvez vous faire assister du vôtre (la rédaction de l’acte par deux notaires n’entraîne pas le doublement des honoraires, mais plutôt leur partage).

Le contenu du contrat de vente

Il doit obligatoirement contenir :

• l’état civil du vendeur et de l’acheteur ;


• le nom du précédent propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude de notaire qui l’avait authentifié ;


• la description du terrain ;


• la surface ;


• le prix et les modalités de paiement.

Vous achetez un terrain en lotissement

Une particularité dans ce cas : vous signez l’acte authentique une fois installés les équipements collectifs prévus par le permis d’aménager (eau, électricité, téléphone…).

En savoir plus sur la signature de l'acte de vente

Vous payez...

Le jour de la signature du contrat de vente, vous payez :

• le prix du terrain (moins la somme que vous aviez versée pour le réserver) ;


• les différents frais de notaires, dont la rémunération du notaire et du conservateur des hypothèques, les états hypothécaires, droits et taxes dus au Trésor Public…