Modèle : l'offre d'achat d'un bien

 
promesse d'achat
 

Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez acheter l'appartement ou acheter la maison de vos rêves. Le prix proposé par le vendeur ne vous convenant pas, vous souhaitez faire une offre d'achat.

 

Règle juridique
L'offre d'achat doit comporter les éléments essentiels du contrat, c'est-à-dire au moins l'indication du bien (ici un appartement) et le prix.
En outre, il doit être l'expression d'une volonté ferme de s'engager ; il ne s'agit donc pas d'une simple offre de discussion.

Si le vendeur accepte l'offre, vous êtes définitivement engagé (vous êtes donc tenu d'acquérir le bien), sauf si l'une des conditions suspensives indiquées dans l'acte ne se réalise pas (par exemple, vous n'obtenez pas le prêt).



>> Téléchargez notre modèle d'offre d'achat
(word, 23ko)

 
 

 

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