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Dossier : Trouver un locataire

Bailleur : comment départager les dossiers de location ?

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Le dossier de location réunit toutes les pièces qui vous permettent de connaître l’identité et la solvabilité du locataire en toute transparence. Voici la liste des pièces exigibles et celles qui ne le sont pas. Outre les garanties financières, soyez attentif à certains critères plus subjectifs.

 
 

Un choix fondé sur des garanties financières

 
Départager dossier de location
© Arnaud Joron - Fotolia.com

Aidez-vous de certaines pièces justificatives exigibles

  • Les trois derniers bulletins de salaire ;
  • Le contrat de travail ;
  • Les deux derniers avis d’imposition ;
  • La caution d’une tierce personne (simple ou solidaire) ; 
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Les dernières quittances EDF ;
  • Les dernières quittances du logement précédent.

>> La liste complète des pièces exigibles par le bailleur

 

Vous pouvez également demander un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer pour les locations nues.
Pour les biens meublés, le dépôt de garantie est libre.

 


Attention ! Certaines pièces ne peuvent pas être demandées

  • Une photographie d’identité ;
  • Une carte d’assuré social ;
  • Une autorisation de prélèvement automatique ;
  • Une copie de relevé de compte bancaire ;
  • Un dossier médical ;
  • Un contrat de mariage ou de concubinage ;
  • Un extrait de casier judiciaire ;
  • Un jugement de divorce ;
  • Une attestation de l’employeur si 3 bulletins de salaire ou avis d’imposition sont versés au dossier ;
  • Une attestation du précédent bailleur certifiant la régularité des paiements.

 >> La liste complète des pièces non exigibles par le bailleur


Tirez le meilleur parti de ces pièces justificatives pour faire votre choix
Afin d’éviter les impayés, veillez à vous assurer que le loyer n’excède pas le tiers du total des revenus des postulants.

>> En savoir plus sur la garantie des risques locatifs (GRL)

 

Assurez-vous de même de la solvabilité de l’éventuelle caution (d’un particulier ou d’un organisme) qui prendra le relais en cas de défaillance de paiement du locataire.

>> En savoir plus sur la caution

 

Pensez à réclamer les originaux des bulletins de salaires ou de l’avis d’imposition afin d’éviter tous faux justificatifs.

 

 



Un choix en partie subjectif...

 

Outre l’aspect financier, certains détails lors de la rencontre peuvent départager deux candidats : la ponctualité de l’un, le mode de vie plus ou moins bruyant de l’autre…
Attention toutefois à ne pas faire de discrimination.

 



... Mais un choix en aucun cas discriminatoire

 

La Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de refuser son logement à un locataire en raison de son origine, de son patronyme, de ses opinions politiques, de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…

> Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale

> Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.

 



Sommaire - Mettre en location pas-à-pas

>> Etape 1 - Choisissez de louer vide ou meublé

>> Etape 2 - Mettez en location

>> Etape 3 - Trouvez le bon locataire

>> Faites visiter votre logement

>> Vérifiez les garanties du candidat locataire

Départagez les dossiers de location

>> Adaptez votre logement aux personnes handicapées

>> Etape 4 - Signez le contrat de bail
>> Etape 5 - Louez tranquille
>> Etape 6 - Résiliez le bail



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Les deux héros de notre série vidéo dédiée à l'immo vous expliquent :
>> L'état des lieux entrant
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>> Le dossier de location
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Mise à ligne : octobre 2010



Le petit guide du bailleur
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ou feuilletez-le en ligne ! (cliquez ci-dessous pour faire apparaître le guide en plein écran)

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  1. Propriétaire bailleur : comment faire visiter votre location
  2. Ce que le bailleur peut demander au locataire
  3. Les garanties du locataire
  4. Bailleur : comment départager les dossiers de location ?
  5. Bailleur : adapter votre logement aux personnes handicapées

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A.VEROT le 03/06/2020

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  • La location meublée : une solution peu contraignante
  • Quand et pourquoi donner congé au locataire
  • Révision et réévaluation du loyer
  • Gestion locative : comment se débarrasser des tracas de la location ?

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