Bailleur : comment départager les dossiers de location ?

Aidez-vous de certaines pièces justificatives exigibles

• Les trois derniers bulletins de salaire ;
• Le contrat de travail ;
• Les deux derniers avis d’imposition ;
• La caution d’une tierce personne (simple ou solidaire) ; 
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Les dernières quittances EDF ;
• Les dernières quittances du logement précédent.

>> La liste complète des pièces exigibles par le bailleur

Vous pouvez également demander un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer pour les locations nues.
Pour les biens meublés, le dépôt de garantie est libre.

Attention ! Certaines pièces ne peuvent pas être demandées

• Une photographie d’identité ;
• Une carte d’assuré social ;
• Une autorisation de prélèvement automatique ;
• Une copie de relevé de compte bancaire ;
• Un dossier médical ;
• Un contrat de mariage ou de concubinage ;
• Un extrait de casier judiciaire ;
• Un jugement de divorce ;
• Une attestation de l’employeur si 3 bulletins de salaire ou avis d’imposition sont versés au dossier ;
• Une attestation du précédent bailleur certifiant la régularité des paiements.

 >> La liste complète des pièces non exigibles par le bailleur

Tirez le meilleur parti de ces pièces justificatives pour faire votre choix
Afin d’éviter les impayés, veillez à vous assurer que le loyer n’excède pas le tiers du total des revenus des postulants.

>> En savoir plus sur la garantie des risques locatifs (GRL)

Assurez-vous de même de la solvabilité de l’éventuelle caution (d’un particulier ou d’un organisme) qui prendra le relais en cas de défaillance de paiement du locataire.

>> En savoir plus sur la caution

Pensez à réclamer les originaux des bulletins de salaires ou de l’avis d’imposition afin d’éviter tous faux justificatifs.

Outre l’aspect financier, certains détails lors de la rencontre peuvent départager deux candidats : la ponctualité de l’un, le mode de vie plus ou moins bruyant de l’autre…
Attention toutefois à ne pas faire de discrimination.

La Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de refuser son logement à un locataire en raison de son origine, de son patronyme, de ses opinions politiques, de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…

> Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale

> Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.