Caution du locataire : louer un logement dans le privé

Dans certaines situations, le locataire doit avoir un garant, aussi connu comme la caution pour pouvoir louer un logement dans le secteur privé. Cette personne doit répondre des charges locatives en cas de défaillance de la part de l’acquéreur.

Logement, plus de détails sur la caution du locataire

Un propriétaire peut exiger la présence d’une caution pour consentir la location de son logement, bien que ce ne soit pas une obligation légale. Le garant peut être une personne physique ou morale, par exemple un proche ou une organisation qui distribue la garantie Visale. Celui-ci doit remettre des pièces justificatives au bailleur, pour démontrer qu’il est en mesure de couvrir les dettes du locataire en cas d’impayés.

Charges de la location et non-respect des engagements

Le parrain du locataire doit s’acquitter des charges locatives, comme le loyer, les intérêts accumulés pour paiement tardif et les frais de remise en état du logement. Si la caution ne respecte pas ses engagements, un propriétaire peut demander à ce que les biens personnels et les revenus de celle-ci soient saisis. Pour ce faire, le créancier doit avoir recours à un huissier de justice.

Les points importants à inclure dans l’acte de cautionnement

Il est impératif que la caution du locataire écrive l’acte de cautionnement à la main, en y mentionnant des informations importantes. Le montant du loyer en chiffres et en lettres et l’étendue de son engagement en sont quelques exemples. De plus, le parrain doit obligatoirement reprendre mot pour mot les détails de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

La caution du locataire et le logement en cause

La demande de caution est courante lors de la location d’un logement social. Toutefois, pour certaines transactions immobilières, cette pratique est interdite. Par exemple, si le locataire du logement est un étudiant qui bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Source : service-public.fr