Charges de copropriété : la votation et les procédures de répartition

La vie en résidence collective implique un partage de responsabilités. Les charges de copropriété illustrent ce principe. Ce sont les frais résidentiels qui incombent à l’ensemble des copropriétaires, et dont le paiement fait l’objet d’une décision prise collégialement.

La composition des charges dans une copropriété

Tout ce qui touche à l’immeuble rentre dans la définition des charges de copropriété générales. Celles-ci incluent donc l’entretien du bien immobilier avec notamment le nettoyage des parties communes. L’administration (honoraires du syndic par exemple) et la préservation sont aussi concernées. Les charges spéciales incluent les services collectifs et les équipements communs.

Le paiement des frais résidentiels par les copropriétaires

La notion de quote-part intervient dans le paiement des frais résidentiels d’une copropriété. Le montant des dépenses est en fonction de leur nature. Les copropriétaires doivent s’en acquitter auprès de leur syndic d’immeuble, à titre du versement des provisions budgétaires. Quantitativement, elles correspondent à 25 % du budget voté et sont exigibles trimestriellement.

Le vote relatif à la répartition de la contribution financière

Chaque année, une assemblée générale est tenue pour voter un budget prévisionnel relatif aux charges de copropriété. Il permet de faire face à la dépense pour l’entretien des parties communes et de l’équipement collectif. En dehors des sommes prévues pour la maintenance se trouvent les travaux d’amélioration et de conservation de la copropriété, ainsi que les études techniques telles que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) des bâtiments.

La contestation des charges et les recours juridiques

Si un copropriétaire constate des anomalies dans l’attribution des charges, il peut contester celle-ci devant le Tribunal de grande instance (TGI). Il dispose de 5 ans depuis la publication du règlement intérieur, ou de deux ans à partir de la vente du premier lot pour monter son dossier et se pourvoir en justice.

 

Source : service-public.fr