Compromis de vente : rétraction et conditions suspensives

Comment se passe le compromis de vente ?

Avant la signature finale pour acquérir un bien immobilier, tous les concernés doivent signer un compromis de vente. Ce document légal, signé devant notaire, démontre l’intention de vendre, d’un côté, et d’acheter de l’autre. Un acompte, entre 5 et 10 % du prix, sera demandé à l’acquéreur, et sera déduit quand il signera l’acte définitif. Peut-on se retirer sans avoir à dédommager le propriétaire ? Deux solutions : le faire avant un délai de dix jours comme prévu par la loi (Code de la construction et de l’habitation) ou prétendre à l’une des clauses légales prévues.

L’acquéreur peut suspendre les transactions

La rétraction de l’achat a lieu, et ce, sans aucuns frais et sans explications, si les 10 jours de réflexion sont respectés et si tous les documents obligatoires sur le bien immobilier sont présents dans le dossier (diagnostics immobiliers, ...). Cette demande doit toutefois être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la personne concernée ou à un intermédiaire, dont l’agence immobilière. Le dépôt de garantie sera récupérable après environ 3 semaines. Si le temps d’action n’est pas respecté, la démarche sera caduque !

Obtenir le crédit bancaire est une condition suspensive

Les conditions suspensives permettent également de renoncer au compromis. L’une d’elles est obligatoire dans le cas d’un particulier, notamment l’obtention d’un prêt pour le financement. Les autres sont optionnelles, comme l’état hypothécaire du bien, l’instruction du permis de construire, le droit de préemption de la commune, etc. Si ces points ne sont pas atteints, il n’y a pas d’acquisition.

Recours en justice pour être dédommagé

Un dédommagement ou une vente forcée est possible si : le vendeur se rétracte ou l’une des deux parties ne se présente pas au bureau des notaires pour la finalisation du projet.