Ces dernières années, les constructions en zones inondables se sont multipliées. Si bien que l'on peut se poser la question de leur conformité vis-à-vis de la loi. Est-il possible de construire sa maison en zones inondables malgré les risques d'inondation ?

 
 
 
Inondation

 

État des lieux

Selon une étude du Commissariat général au développement durable, environ 100 000 logements ont été construits en zones inondables entre 1996 et 2006. Les risques sont plus ou moins connus et depuis quelques années, les tempêtes et autres inondations se multiplient. Dernière en date : la tempête Xynthia, en février 2010.


La polémique ne cesse d'ailleurs d'enfler depuis cet événement tragique. En effet les déclarations du président Nicolas Sarkozy le 29 avril 2009, soit une petite année avant cette tempête allaient dans le sens d'un assouplissement des règles d'urbanisme en zones inondables.


 
 

Zones inondables : le principe

Les zones pour construire sa maison sont classées selon le risque de crues :

 

 
 
Risque d'inondation
  • zone rouge, risque élevé ;

  • zone bleue, risque moyen ;

  • zone blanche, aucun risque a priori.

 

L'obtention d'un permis de construire dépend donc de la zone où se situe le projet de construction.

 

Une zone est considérée comme inondable lorsqu'il y a un risque élevé ou moyen de crues, d’inondations devant lesquelles les bâtiments et les personnes seraient vulnérables.

 

Zone rouge

En zone rouge, le risque de crues est estimé élevé L’obtention d’un permis de construire est impossible. Ces zones sont considérées comme inconstructibles.

 

Zone bleue

En zone bleue, le risque de crues est jugé moyen. Un permis de construire peut alors être délivré sous conditions.

 

Zone blanche

En zone blanche, le risque de crues est considéré comme inexistant a priori. Ces zones sont constructibles. Un permis de construire peut donc être délivré si le projet respecte les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

 

 
 

Après Xynthia

Deux types de zones ont récemment été ajoutées à la liste traditionnelle des secteurs où il est plus ou moins conseillé de construire sa maison.


Zone noire

En zone noire, le danger est considéré comme extrême et peut être mortel. S'il y a des constructions sur cette zone, elles doivent être détruites et la zone doit retourner à l'état naturel immédiatement. Les biens immobiliers existants sont soit :


  • acquis à l'amiable ;

  • expropriés par l'Etat.

Zone jaune

En zone jaune, un risque existe mais, il existe des possibilités de protéger les biens immobiliers qui y sont construits. Des systèmes de protection vont être créés :


  • système d'alerte ;

  • protocole d'évacuation ;

  • prescriptions de techniques constructives particulières ;

  • protection collective.

 
 

Construction en zone bleue et PPRI

Pour pouvoir obtenir un permis de construire en zone bleue, le constructeur doit respecter des conditions particulières prescrites par le Plan de prévention contre les risques d'inondations (PPRI). Le PPRI est intégré au PLU et au Plan d'occupation des sols (POS).


PPRI : son rôle

Il est élaboré localement par le préfet et les collectivités. Il contient une cartographie :


  • des phénomènes de crues passées ;

  • des risques d'inondations ;

  • des zones de construction ;

  • des règles d'urbanisme.

L'objectif du PPRI est de diminuer les risques inhérents aux inondations en délimitant les zones inondables constructibles et non constructibles. Le PPRI impose également des règles de construction.


PPRI pour les constructions anciennes

Le PPRI prescrit des travaux dont l'objectif est de réduire la vulnérabilité des bâtiments et donc des personnes. Les propriétaires doivent réaliser ces travaux dans le délai prévu par le PPRI.


PPRI pour les constructions futures

Le PPRI prévoit des règles à respecter pour obtenir un permis de construire.
Par exemple, le PPRI peut imposer la construction sur pilotis, l'utilisation de certains matériaux, la surélévation des lignes électriques...


Consulter la loi du 2 février 1995


 

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