Crédit d'impôt : investir dans la rénovation pour la sécurité de tous

Le crédit d’impôt est une mesure qui vise à réduire les prélèvements obligatoires sur le revenu. L’incitation du gouvernement concerne, entre autres, la qualité de l’habitat, notamment la lutte contre les risques technologiques du logement du propriétaire.

Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt

 

Afin de prévenir certains aléas pouvant compromettre la sécurité des habitants, un dispositif de crédit d’impôt est proposé au propriétaire de l’habitation. Cette dernière doit satisfaire des critères tels que :
- servir en tant que résidence principale et se trouver en France ;
- être située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
- avoir été achevée avant la mise en place de cette mesure préventive.

Risques technologiques et travaux sur le logement du propriétaire

 

Le parcours du propriétaire commence avec les diagnostics effectués pour bénéficier du crédit d’impôt. Réalisé dans le cadre du PPRT, l’audit permet lors d’une seconde phase de mettre en place un chantier pour des travaux de rénovation de son logement. L’ensemble de la prestation est pris en charge pour le calcul du crédit d’impôt. Pour y être éligible, le détenteur du bien devra confier l’ouvrage à une seule et même entreprise, de la fourniture des équipements à l’achèvement du chantier.

Quel est le montant de l’aide accordée ?

 

Le crédit d’impôt est déterminé par rapport aux rénovations effectuées avec les recommandations du PPRT. Il est égal à 40 % de la somme investie dans la réfection du logement pour plus de sécurité. Le contribuable devra également l’indiquer dans sa feuille de déclaration de revenus (ex. 2016 pour 2017). Le plafond des dépenses consenties entre 2015 et 2017 a été fixé à 20 000 €. Cette somme est indépendante du nombre d’occupants de la maison ou de l’appartement rénové.

La législation sur le crédit d’impôt

 

Les risques technologiques (donc non naturels) sont engendrés par l’activité humaine et industrielle. Le crédit d’impôt qui encourage leur réduction fait partie des mesures décrites dans le code de l’environnement. Parallèlement, le code des impôts définit les spécificités des aides financières accordées.

Source: service-public.fr