Dispositif Pinel : honoraires fixés pour un achat immobilier

Immobilier : nouveau décret pour le dispositif Pinel

La vente d’un bien immobilier passe souvent par des intermédiaires, notamment un agent immobilier ou une plateforme en ligne, entre autres. Les frais et commissions seront bientôt fixés lorsqu’il s’agira d’une transaction immobilière impliquant un logement sous le dispositif Pinel. C’est du moins ce que précise un décret qui vient de paraître au Journal officiel.

Honoraires plafonnés à 10 %

Après des mois de discussions, le projet de plafonnement est finalement passé devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. La rémunération des intermédiaires, lorsque le dispositif Pinel est appliqué pour un logement neuf, a donc été fixée à 10 % du prix du bien immobilier. Pour le gouvernement, c’est un moyen pour lutter contre l’effet d’aubaine que représente la réduction d’impôt et pour limiter l’inflation des habitations neuves sujettes à la défiscalisation.

Plafond incluant le coût de l’acquisition et les frais de notaire

Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers, confie que cette mesure était à prévoir pour les investissements sous le dispositif Pinel. « Le plafond retenu est relativement haut. Certains professionnels ont manqué de modération et c’est pour ça qu’a abouti cette disposition réglementaire », précise-t-il. Les 10 % comprennent le prix d’acquisition, les frais de notaire et d’autres commissions.

Volonté d’obtenir la réduction d’impôt à mentionner au préalable

Le texte oblige également le bénéficiaire du dispositif Pinel à « indiquer expressément », au moment de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique, son souhait de bénéficier de l’avantage fiscal lors de l’achat immobilier. La mesure s’appliquera aux contrats et actes signés à partir du 1er avril 2019 et prendra effet le 1er janvier 2020.