Droit à l'hébergement opposable : un logement pour tous

Il existe une possibilité légale pour se procurer un toit au cas où aucune solution adaptée n’ait été proposée. Il s’agit du droit à l’hébergement opposable. Cette procédure consiste à solliciter le tribunal administratif en vue d’obtenir une solution de logement.

Les personnes concernées par le droit à l’hébergement opposable

Les particuliers qui peuvent avoir droit à l’hébergement opposable sont ceux qui ne disposent pas d’une adresse nominative. Dans cette catégorie, il est possible de trouver :
- des personnes ne disposant pas d’un abri ou sans domicile fixe (SDF);
- tous ceux qui sont hébergés chez un tiers;
- les gens qui vivent dans un hôtel en permanence.
Les personnes qui ont droit à l’hébergement opposable doivent avoir déjà effectué des démarches préalables et les justifier selon l’ancienneté ou l’urgence.

Les recours avant le tribunal pour obtenir un logement

Le droit à l’hébergement opposable confère aux bénéficiaires certaines possibilités pour obtenir une habitation. Avant d’avoir recours à la justice, un accord peut être trouvé par le truchement de la commission de médiation. Un formulaire avec une notice d’accompagnement permet au bénéficiaire du droit à l’hébergement opposable de remplir sa demande. Accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées, ce recours doit être déposé au secrétariat compétent de la préfecture de dépendance.

La saisine du tribunal administratif pour se loger

Le délai d’instruction de la commission de médiation est de 6 semaines et peut être prolongé à 3 mois. Le préfet doit alors faire des propositions de relogement. Dans les 4 mois qui suivent, le bénéficiaire du droit à l’hébergement opposable peut saisir le tribunal administratif. C’est le dernier recours pour faire valoir ses droits pour disposer d’un logement. Cette requête doit être justifiée de la mention prioritaire de la commission de médiation.

Droit à l’hébergement opposable : les références légales

Les droits des particuliers pour se loger sont définis dans plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation. Les différentes démarches de saisie pour les bénéficiaires sont inscrites dans le code de procédure administrative. Il est possible de se faire assister par un homme de loi pour effectuer ce parcours.

Source : service-public.fr