État amiante : un diagnostic immobilier signalant la présence de l'asbeste

L’état d’amiante est un document qui vise à informer un acheteur sur la présence ou l’absence de l’asbeste dans le logement qu’il souhaite acquérir. Il concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’état d’amiante, une évaluation à fournir lors d’une vente

Lors d’une commercialisation immobilière, le vendeur est obligé de fournir l’état d’amiante à l’acheteur. Celui-ci doit être annexé à la promesse de vente, ou à l’acte authentique de vente. Ce diagnostic immobilier doit indiquer s’il y a des produits ou matériaux qui contiennent ce matériau au sein du logement. Il doit aussi préciser où se trouvent ces produits et leur condition de conservation.

La durée de validité de ce diagnostic immobilier

L’état d’amiante est valide pendant une durée illimitée. Cependant, si des travaux de retrait de ce matériau sont réalisés, ou si des éléments contenant ce minéral sont découverts par la suite, le vendeur se doit de faire réaliser un nouvel état d’amiante. À noter que ce constat doit être fait par un expert certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Les dangers de cette fibre minérale sur la santé

Très utilisé dans le secteur du bâtiment, l’amiante est un élément chimique nocif pour la santé. En effet, lorsqu’elle vieillit, elle se dégrade et produit des fibres qui se dispersent dans l’air. L’inhalation de ces fibres peut causer de nombreuses maladies graves, dont certains cancers. Il est donc important de réaliser un état pour détecter l’existence de cet élément dans une maison.

Les sanctions applicables en cas de dérogation

Si le propriétaire ne fournit pas l’état d’amiante au client et que celui-ci découvre l’existence d’asbeste dans son habitation, il peut faire appel au tribunal d’instance. Il pourra ainsi demander que le prix de la maison soit revu à la baisse, ou encore annuler la commercialisation.

Source : developpement-durable.gouv.fr