Dossier : Locataire : Trouver sa location immobilière

Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter leurs logements

 

Vivre chez soi peut s’avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.

 
 

Une réponse législative à la question du handicap

 
Location et handicap

Les conséquences du handicap sont nombreuses dans la vie quotidienne. C’est vrai à la maison, en particulier pour les locataires dont l’habitat n’est pas adapté. Selon l’INSEE*, « 1,2 million de personnes rencontrent d’importants problèmes d’accessibilité à leur logement », et parmi eux une majorité de seniors.
Trente ans après la promulgation de la Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, une nouvelle législation a pris place avec la loi du 11 février 2005. Un de ses objectifs : élargir le parc immobilier adapté et accessible.
Floue et mal appliquée, cette loi a dû être encadrée par l’arrêté du 30 novembre 2007, qui s’applique aux immeubles d’habitation et maisons individuelles dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2007. Il impose des aménagements aux propriétaires qui veulent louer.

 



Les aménagements obligatoires pour un logement accessible

 

La loi impose un certain nombre d'aménagements aux propriétaires-bailleurs.

Stationner devant votre logement

La place de stationnement doit se trouver à moins de 30 mètres de votre demeure. Sa largeur minimale est de 3 mètres 30 : elle doit permettre à une personne en fauteuil roulant de quitter son emplacement une fois sortie de la voiture.


Rentrer chez vous
Un cheminement accessible et usuel doit vous permettre d’accéder à votre domicile. Il ne doit pas mesurer moins d’1m40, afin d’autoriser les croisements. Il doit être bien éclairé, en particulier les parties pouvant être source de déséquilibre pour les personnes handicapées.


Vivre chez soi
Toutes les pièces de vie doivent être accessibles, y compris les balcons et terrasses. Veillez donc à l’absence de marches ou de seuils.
La salle de bain doit être adaptable en salle de douche. Évitez les risques d’enfermement dans les sanitaires en supprimant les loquets.
Un interrupteur pour la lumière doit être situé à l’entrée des pièces. Tous les dispositifs de commande (interrupteurs…) et de manœuvre (installations de gaz, d'eau, fenêtres et volets…) doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1m30 du sol.
Quant aux prises électriques et autres branchements, ils doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1m30, à hauteur de main.


Emprunter les espaces collectifs

Le revêtement du sol ne doit pas être glissant. Des mains courantes doivent être installées.
Si le bâtiment compte plus de 3 étages, la présence d’un ascenseur est obligatoire. En-deçà, c’est la présence de 50 personnes ou plus aux étages supérieures qui rendra son installation obligatoire. Une fois installé, tous les niveaux doivent être desservis par l’ascenseur.

>> Liste exhaustive des aménagements sur www.legifrance.gouv.fr

 



Les aménagements complémentaires pour un quotidien facilité

 

Préférez les poignées à bec de canne plus facilement manœuvrable avec le coude, que des poignées rondes et lisses. Les portes fenêtres coulissantes à seuils encastrés sont également très pratiques.
En termes de rangements bas, portez votre choix sur les portes coulissantes plutôt que sur les portes battantes.
Lorsque vous installerez vos meubles de cuisine, prévoyez un espace suffisant pour circuler une fois le réfrigérateur ou le four ouverts : comptez un dégagement d’au moins 80cm de large sur 130cm de long.
Quant au plan de travail, vérifiez que vous pourrez libérer des espaces sans meubles pour un accès facilité.
Enfin, vous trouverez dans les nouvelles technologies une aide considérable (automatisation, commande à distance…)

 



Les aides financières

 

Sachez enfin que les aides financières accordées à la personne handicapée sont nombreuses : aide de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), aides personnalisées au logement (APL, ALF, ALS), primes à l’amélioration des logements à usage locatif, etc.

 



Besoin de conseils ?

 

Des associations sont aussi là pour vous aider et vous renseigner : l’association Après Handicap, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), ou encore l'Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), un mouvement social militant et un syndicat d'employeurs spécialisés dans l’accompagnement à domicile.


* Tous les chiffres sont issus de l’enquête de l’Insee : "Handicaps, incapacités, dépendance" de 1999.

 



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Vous êtes handicapé ? Les obligations du bailleur

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Dernière mise à jour : juillet 2010



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