Dossier : Les Diagnostics Techniques Immobiliers

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA)

 

Obligatoire depuis 1999 pour toutes les ventes immobilières, le Diagnostic Technique Amiante ou DTA est devenu incontournable. Quand devez-vous le faire réaliser ? Vers qui vous tourner ? Bref, voici ce que vous devez savoir sur le Diagnostic Technique Amiante.

 
 
 
ouvrier amiante

Aujourd'hui connus de tous, les dangers de l'amiante ont longtemps été sous-estimés. En effet, ce n'est qu'en 1996 que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) déclare ce matériau cancérigène, conduisant ainsi à son interdiction. Aujourd'hui, son usage est restreint et extrêmement réglementé dans la plupart des pays du monde.

 
 

Objectifs

L'amiante fut longtemps utilisé dans le secteur du bâtiment pour ses impressionnantes propriétés isolantes, aussi bien thermiques que phoniques, ainsi que pour sa résistance au feu. Outre les cancers et autres maladies que développèrent les ouvriers qui le manipulèrent, on s'est aperçu que les personnes résidant ou travaillant dans des bâtiments contenant de l'amiante, développaient également des problèmes de santé. C'est pour cette raison qu'en 1999, le diagnostic amiante a été rendu obligatoire pour toute vente immobilière. Il a pour but d'informer le candidat acquéreur de la présence ou non d'amiante dans le logement qu'il envisage d'acheter ou de louer.

 
 

Obligation

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

Le DTA est obligatoire, indépendamment de toute transaction immobilière.

Permis de construire délivré après le 1er juillet 1997

Le diagnostic doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte de vente. S'il s'agit d'une location, le propriétaire bailleur n'est pas légalement obligé d'annexé le DTA au contrat de location. Toutefois il doit le tenir à disposition du locataire et lui permettre de le consulter sur simple demande. De fait, le DTA est obligatoire même lorsqu'il s'agit d'une location.

 

En savoir plus sur les obligations liées à la vente d'un bien immobilier ou sur les obligations liées à la location.

 
 

Validité

Comme pour le Constat de risque d'Exposition au Plomb, la validité du Diagnostic Technique Amiante dépend des conclusions du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la validité du diagnostic est illimitée. En revanche, si le diagnostic révèle la présence d'amiante dans le logement, de nouveaux contrôles devront être effectués.

 
 

À noter

Si le diagnostic précédent a été réalisé avant 2013, il convient d'en établir un nouveau avant une vente et ce même si le premier n'avait pas relevé de trace d'amiante.

 
 

Bâtiments concernés

Comme nous l'évoquions plus haut, tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 sont concernés par le DTA et ce quelle que soit la destination du bâtiment (habitation, commerce…)

 

Il existe une seule exception à cette règle : les maisons individuelles. Elles ne sont, en revanche, pas exonérées de DTA lorsqu'elles sont vendues, elles échappent simplement à l'obligation générale.

 
 

A noter

Lorsque l'on parle de maison individuelle, cela inclue également les dépendances et toutes les constructions présentes sur le terrain.

 
 

Qui produit le Diagnostic Technique Amiante ?

La réalisation du diagnostic est de la responsabilité du propriétaire du bien, qu'il soit vendeur ou bailleur. Pour ce faire, il doit s'adresser à un diagnostiqueur certifié par le Cofrac (le Comité français d'accréditation), sans quoi le diagnostic n'est pas valide.

 

S'il s'agit de la vente ou de la location d'un appartement en copropriété, le diagnostic amiante des parties communes doit également être joint au Dossier de Diagnostic Technique annexé au contrat.

 

Attention, ce n'est pas à lui mais au syndic de se charger de ce diagnostic. Le vendeur doit demander au syndic de copropriété de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du diagnostic technique amiante spécialement réalisé pour les parties communes.

 
 

Réalisation du diagnostic

Les matériaux à risque sont classés en deux listes, selon leurs propriétés quant à la libération des fibres d'amiante dans l'air.

Liste A : Matériaux susceptibles de libérer de l'amiante du simple fait de leur vieillissement

  • Flocages (Revêtement présentant un aspect fibreux)

  • Calorifugeages (Revêtement servants d'isolant thermique)

  • Faux plafonds

Liste B : Matériaux susceptibles de libérer de l'amiante lorsqu'ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe…)

  • Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux)

  • Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

  • Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordure par exemple)

  • Éléments extérieurs (toitures, bardages et façades légères)
 
 
amiante toit
Toiture en amiante

Le diagnostiqueur doit :

  • Rechercher les matériaux pouvant contenir de l'amiante (ceux des deux listes en cas de vente, sinon, uniquement ceux de la liste A)

  • Évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante

  • Évaluer les risques pour l'environnement (pour les matériaux de la liste B uniquement)
 
 

Implications

Suite à ces vérifications, le diagnostiqueur rédige un rapport et le fait parvenir au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Présence de matériaux figurant sur les listes

Si le diagnostic révèle la présence d'un ou plusieurs produits pouvant contenir de l'amiante, des prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur pour être analysés par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Suite aux analyses

Si les analyses confirment la présence d'amiante dans les matériaux de la liste A, le diagnostiqueur doit préconiser soit :

 

  • une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux. Elle doit être effectuée dans les 3 ans suivant la remise du rapport.

  • une mesure d'empoussièrement afin de déterminer la concentration d'amiante dans l'air ambiant. Cette mesure doit être prise dans les 3 mois suivant la remise du rapport.

  • des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Le diagnostiqueur doit alors faire parvenir une copie de son rapport au préfet du département dans lequel se trouve le bien.

 

Si les analyses confirment la présence d'amiante dans les matériaux de la liste B, il doit préconiser des mesures en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Sanctions

Un vendeur ne respectant pas ces obligations s'expose à une amende de 5e classe. De plus, si le diagnostic amiante n'est pas annexé à la promesse de vente, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour demander une diminution du prix voire l'annulation de la vente.

 

 

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