Le permis de construire du voisin ne constitue pas un trouble du voisinage

La construction qui ne respecte pas le permis de construire n’est pas forcément un trouble anormal. Cela s’applique si le voisin affecté peut prouver que les travaux lui causent un préjudice important.

Le permis de construire du voisin n’est pas un trouble

Selon la Cour de cassation, les troubles renvoient à toute action qui affecte directement et personnellement un voisin. De ce fait, si un individu ne respecte pas son permis de construire et bâtit par exemple une extension de sa maison, il ne trouble pas ses voisins. En effet, les juges estiment qu’il faut différencier le fait de déroger à une règle administrative et celui de causer un trouble.

Les troubles entre voisins doivent être prouvés

Un voisin dénonçait le trouble qu’occasionnait la construction d’un parking surélevé en vue directe de sa demeure. Dans ce cas de figure, les travaux qui n’étaient pas prévus ou autorisés par le permis de construire causaient des désagréments au voisin. Cependant les juges ont statué que le plaignant devait produire des preuves concrètes afin d’être indemnisé. Ainsi, l’obstruction à la vue et le non-respect du permis de construire ne peuvent constituer un trouble anormal.

Démontrer qu’une gêne dépasse le seuil de l’admissible

Afin d’être entendu, le plaignant doit présenter des preuves contre les deux infractions. D’une part, il doit prouver que son voisin n’a pas respecté son permis de construire et d’autre part que l’extension effectuée représente un trouble de façon directe et personnelle. Ainsi, ce n’est que si un voisin ne respecte pas son permis de construire et cause des perturbations anormales, qu’il peut être sanctionné.

Tous les désagréments ne sont pas des troubles du voisinage

La Cour de cassation indique clairement que si un permis de construire peut causer des désagréments chez le voisin qui habite déjà les lieux, il ne s’agit pas automatiquement d’un trouble anormal. Si tel est le cas, le plaignant doit le prouver.