Logement social : obtenir un HLM (habitat à loyer modéré)

La requête pour être détenteur d'un logement social peut être faite en ligne ou à un guichet. Pour ce faire, un dossier doit être constitué. Des détails importants doivent y figurer, comme une copie d’une pièce d’identité.

La procédure pour avoir un logement social en France

 

Pour obtenir un HLM, le remplissage du formulaire cerfa n°14069*02 est obligatoire. Toutes les requêtes doivent être faites auprès des bailleurs ou des mairies. Sur le site « Demande de logement social », les Français trouveront la liste des guichets où ils peuvent déposer leur dossier. Après avoir soumis les documents, une attestation d’enregistrement est délivrée.

Complémenter les dossiers de logements sociaux

 

Si des logements sociaux correspondent aux besoins des demandeurs, leur requête est validée. Dès lors, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être exigées. Des documents sur la situation familiale (marié, veuf ou pacsé, etc.), professionnelle (étudiant ou apprenti, entre autres) et le montant des ressources mensuelles sont requis. De plus, un motif de la demande du logement social doit être annexé.

Plus de détails sur les conditions d’attribution

 

Pour que les logements sociaux bénéficient aux ménages modestes, le gouvernement a fixé certains critères. Le plafond de ressources et la condition de nationalité sont pris en considération. De plus, certaines demandes sont traitées en urgence. Par exemple, le logement social est attribué à des personnes handicapées, des victimes de violence au sein de leur couple et des SDF (sans domicile fixe) qui vivent dans un hébergement de transition en priorité.

Logement social, le délai d’attente

 

Les demandeurs ont dix jours pour accepter ou refuser l’offre de logement social. Quant au délai d’attente, il est calculé à compter du premier dossier déposé. À noter que cette échéance n’est pas fixe en France. Elle varie en fonction des départements.

Source : service-public.fr