Loyer du logement : attention au respect des procédures locatives

Le loyer d’un logement représente la contrepartie du service de mise à disposition d’une habitation aux occupants. Il est assorti à certains devoirs envers le propriétaire. En cas de trop versé, le locataire n’a pas le droit d’en modifier les termes.

Loyer du logement : les règles à respecter

 

Conformément au contrat convenu entre le bailleur et le preneur d’un logement, le loyer doit être payé à la date prévue et suivant les termes convenus. Il s’accompagne généralement de charges locatives pour l’ensemble des services afférents à l’utilisation des locaux. Si les délais ne sont pas respectés, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le contrat pour motif sérieux, et d’expulser les occupants.

Trop versé : le locataire ne peut remplacer le propriétaire

 

Le loyer du logement est inaltérable et ne pourra pas se régler, par exemple, au moyen du dépôt de garantie. Un locataire qui estime avoir trop versé n’est pas en mesure d’effectuer une quelconque compensation vis-à-vis de son propriétaire. La Cour de cassation rappelle que cela sera considéré comme un défaut de paiement passible de mesures d’expulsion.

Impossibilité de consigner les loyers

 

Autre élément du caractère inamovible du loyer mensuel, la consignation n’est pas autorisée. Un tiers ne pourra recevoir ou déposer les sommes correspondantes à la location du logement, comme le rappelle aussi la Cour de cassation. Selon la loi, la consignation ne vaut pas paiement sans l’accord du juge. Il est nécessaire d’observer préalablement une étape de conciliation.

La révision du loyer pour le logement

 

Le détenteur d’un logement privé peut réviser le loyer une fois par an. D’après la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, une clause doit être inscrite dans le bail, avec une date. Si cette dernière n’est pas indiquée, il faut se référer au jour de signature pour la révision.

Autre source : service-public.fr