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Dans le but de lutter contre les habitats indignes, deux arrêtés ont été publiés le 27 mars 2017. Ceux-ci marquent l’entrée en phase opérationnelle du dispositif permis de louer.
La ministre Emmanuelle Cosse a envoyé des courriers aux collectivités territoriales engagées dans la lutte contre les habitats indignes. Elle a annoncé que les formulaires nécessaires à la mise en place de l’outil permis de louer sont désormais disponibles. Destinés aux propriétaires, ces documents (CERFA 15651*01, CERFA 15652*01 et CERFA 15663*01) peuvent être téléchargés sur le site www.service-public.fr.
Environ 500 000 habitats sont considérés comme étant indignes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. L’implémentation de l’outil permis de louer va aider à combattre cette situation d’insalubrité, mais aussi de lutter contre les marchands de sommeil. Dans quelques quartiers spécifiques, des contrôles seront réalisés afin de vérifier si les logements mis en location respectent les critères de décence.
Outre le permis de louer, d’autres plans d’action ont été mis en œuvre pour éliminer l’insalubrité dans les habitats. Par exemple, le décret du 7 décembre 2015 autorise les pouvoirs publics à obliger les propriétaires à réaliser des travaux dans les locaux indignes, portant atteinte à la sécurité et à la santé des occupants. De plus, la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) empêche les marchands de sommeil condamnés de racheter de nouvelles maisons dans le but de les remettre sur le marché.
L’entrée en vigueur du permis de louer est soutenue par le décret du 19 décembre 2016. Pour continuer la lutte contre les habitats indignes, la location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation.
Source : logement.gouv.fr
Léa Genty
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