Travaux : la garantie décennale ne couvre pas le logement dans certains cas

Il est nécessaire de temps à autre d’effectuer des travaux au sein d’un logement. Le propriétaire ou le locataire des lieux peut alors faire appel à un professionnel pour mener à bien les tâches en question. Celui-ci est responsable, jusqu’à un certain point, de l’efficacité du travail accompli.

Logement et travaux : un cas jugé en cour

 

Lorsqu’un ouvrier effectue des travaux, il est responsable du résultat, mais il ne peut pas être mis en cause si ce qu’il a fait s’avère être inefficace. C’est ce qu’a conclu la Cour de cassation dans une affaire où un maçon avait été engagé pour consolider des fondations pour stopper l’apparition de fissures dans un logement. Après son intervention, celles-ci étaient revenues.

Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?

 

L’assurance responsabilité professionnelle concerne les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs immobiliers ou encore maîtres d’œuvre. Elle est là pour garantir que les dommages qui apparaissent durant les dix ans suivant la réception des travaux au sein d’un logement soient réparés. Elle couvre un vice de sol, un défaut d’étanchéité et des fissurations importantes, entre autres.

En ce qui concerne l’affaire traitée par la Cour de cassation, le maçon n’était pas en tort, car les fissures étaient là avant son intervention. Les travaux qu’il a faits n’ont simplement pas été efficaces. De ce fait, le propriétaire du logement ne pouvait pas avoir recours à la garantie décennale, car il n’y avait pas de lien entre les tâches faites et le souci en question.

Quand intervient cette assurance ?

 

Pour pouvoir en profiter, il faut faire une souscription avant le début des tâches dans le logement. Elle prend effet dès la réception des travaux. À noter qu’elle est applicable même si le commanditaire interrompt le chantier avant qu’il ne soit terminé.