Vente d'un immeuble : ce que dit la loi en France

La vente en bloc d’un immeuble est encadrée. Selon la loi 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10-1, les locataires disposent d’un droit de préemption si le contrat de location est encore valide.

La priorité aux preneurs lors de la vente d’un immeuble

Le droit de préemption protège le locataire en cas de vente de son appartement. Il permet aux preneurs d’acheter le bien immobilier avant les autres acquéreurs. En France, un propriétaire qui met son immeuble comportant plus de 5 logements (usage habitation ou mixte) sur le marché est forcé de le proposer aux locataires en premier. Cette condition est aussi applicable s’il vend la totalité et en une seule fois.

Les situations où les locataires ne bénéficient pas de ce privilège

Si l’acquéreur propose certains avantages au locataire, le droit de préemption n’est pas applicable. Il en est de même si la vente concerne un immeuble de moins de 6 logements. L’article 10-1 annule ce privilège si l’acheteur est un organisme HLM (habitation loyer modéré), un parent jusqu’au 4e degré du propriétaire ou une société mixte sous conditions.

Annonce de la transaction immobilière

Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier au preneur que l’immeuble a été mis en vente. Dans le courrier, il doit préciser le prix des logements et les conditions liées à cette transaction immobilière. À noter que l’offre proposée est valable pendant quatre mois. D’autres documents doivent être annexés à la lettre, notamment le diagnostic technique et le projet de règlement de la copropriété.

Plus de détails sur la vente d’un immeuble

Le preneur bénéficie d’un second avantage du moment que l’immeuble fait l’objet d’une mise en copropriété en raison de la vente d’au moins un logement. De plus, si le prix est revu à la baisse, le notaire doit notifier le nouveau tarif aux occupants.

Source : paris.notaires.fr
2e Source : pap.fr