Acheter son bateau d'occasion : la demande de francisation

 

La francisation confère à un bateau le droit de porter pavillon français. Acte de francisation et titre de navigation sont délivrés par la douane sous la forme d’un document unique.

 
 
 
 
 
 
Demande de francisation
Pour avoir le droit de porter un pavillon français, votre bateau, qu’il soit neuf ou d’occasion, doit être francisé. Si les Affaires maritimes se chargent de l’immatriculation du bateau, c’est la douane qui est en charge de la francisation et c’est elle qui délivre un document unique « Acte de francisation – titre de navigation » qui doit impérativement être à bord lorsque le bateau prend la mer.
Pour obtenir le certificat de francisation, cliquez sur le lien ci-dessus.

Les bateaux ayant une longueur de coque inférieure à 7 mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères mais doivent tout de même être immatriculés auprès des Affaires maritimes.

L’achat d’un bateau d’occasion déjà francisé entraîne une modification de l’acte de francisation. Cette modification doit se faire au bureau de douane du port d’attache dans un délai d’un mois à compter de l’achat.

Une fois francisé, le bateau est soumis à un droit annuel dû par son propriétaire et perçu par la douane. Ce droit est calculé sur la puissance administrative du moteur et sur la longueur de la coque du navire.

Montant des droits calculés sur la longueur de la coque
- Moins de 7 m : exonération
- De 7 m inclus à 8 m exclus : 92 €
- De 8 m inclus à 9 m exclus : 131 €
- De 9 m inclus à 10 m exclus : 223 €
- De 10 m inclus à 11 m exclus : 300 €
- De 12 m inclus à 15 m exclus : 342 €
- De 15 m inclus à 8 m exclus : 92 €

Montant des droits calculés sur la puissance administrative
- Jusqu'à 21 CV inclus : exonération,
- De 22 à 25 CV : 36 € par CV au dessus du cinquième CV,
- De 26 à 50 CV : 40 €par CV au dessus du cinquième CV,
- De 51 à 99 CV : 45 €par CV au dessus du cinquième CV.
- Egale ou supérieure à 100 CV : 57,96 € par CV.

A noter que les bateaux d’intérêt patrimonial (BIP) sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation. Pour pouvoir prétendre au label BIP, le bateau doit avoir été construit avant 1950, ou construit à l’identique avec des matériaux d’origine.
Le bateau ne doit pas dépasser 25 mètres et l’appartenance au BIP n’est délivrée (pour une durée de cinq ans) que par la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial.
 
 

 
 
 

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La francisation confère à un bateau le droit de porter pavillon français. Acte de francisation et titre de navigation sont délivrés par la douane sous la forme d'un document unique.