Moto, scooter, quad : imprimez le certificat de situation

 

Le certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de « certificat de non gage » est délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.

 
 
vente moto
 

Télécharger le certificat de situation (ou certificat de non gage)

 

Rôle

Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.


Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.


Cas de refus

  • véhicule gagé (crédit non payé) ;

  • véhicule volé ;

  • amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration ;

  • amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule ;

  • véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à votre acheteur.

 

 

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Le certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de " certificat de non gage " est délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.