Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

En cas de mutation d'un bien immobilier à titre onéreux, notamment la vente d'un logement, l'acheteur doit régler des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

L'acte de vente doit être publié par le notaire au fichier immobilier situé à la Conservation des hypothèques. Cette publication permet d'informer les tiers de cette vente.

Pour établir cet acte de vente, le notaire touche des frais, à la charge de l'acquéreur. En dehors de la rémunération normale du notaire, l'acheteur doit payer au Trésor public les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Plus simplement c'est le notaire qui collecte ces droits et taxes.

Vous devez verser ces taxes et droits au notaire si vous achetez :

un bien neuf (moins de 5 ans) ;

un logement ancien (plus de 5 ans) ;

un terrain à construire, s'il est destiné à la construction d'une habitation pour des particuliers.

Peu importe que vous achetiez ce logement en viager, par adjudication ou en vente directe.

Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont fixés par la commune et le département du lieu où se trouve le bien immobilier. Ils servent à payer l'imposition indirecte lors de la publication de la vente immobilière au fichier immobilier.

Ainsi, les modalités de paiement de ces droits et taxes dépendent d'une part de la nature du bien vendu (neuf, ancien ou VEFA) et d'autre part, de la qualité d'imposable ou non du vendeur et de l'acquéreur.

Le taux de la taxe de publicité foncière est fixé à 3,80 % par l'article 1594 D du CGI. Il peut varier selon les départements, mais se situe obligatoirement dans la fourchette 1,20 % à 4,50 %.

Des exonérations sont possibles selon les départements. 

Sont notamment concernés :

- les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte
- les rachats effectués par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte de logements d'accédants à la propriété en difficulté
- les acquisitions de logements par certains organismes d'habitation à loyer modéré en cas de mise en oeuvre de la garantie de rachat
- les cessions de parts de SCI d'accession progressive à la propriété ;
- les acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre
- les acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
- les cessions de parts de copropriété dans les département d'outre-mer portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis sous le régimes de la défiscalisation
- les baux à réhabilitation
- les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme