Obligations et devoirs du locataire

 

Louer un appartement ou une maison engage le locataire à respecter plusieurs règles fixées par la loi et par le contrat de bail. Paiement du loyer, entretien, usage paisible des lieux... Quelles sont exactement vos obligations ? Que devez-vous faire (ou ne pas faire) pour éviter tout litige avec votre propriétaire ?Dans cet article, on vous explique les devoirs principaux du locataire, ce que dit la loi, et comment éviter les erreurs fréquentes lors d'une location. 

 
 
payer le loyer

1. Payer son loyer et ses charges à temps

Le paiement du loyer est évidemment l'obligation principale du locataire. Mais il existe deux modalités possibles fixées dans le bail :

Paiement à terme échu ou à terme à échoir

  • À terme échu : vous payez à la fin du mois, une fois que vous avez occupé le logement.
  • À terme à échoir : vous payez au début du mois, pour le mois à venir. C'est la formule la plus répandue.

À savoir : sauf mention contraire dans le bail, le paiement se fait à terme à échoir. Le propriétaire ne peut pas vous imposer un changement unilatéral de cette modalité.

 

Le loyer doit être réglé à la date prévue au contrat, avec ou sans rappel. En cas de difficulté, il est essentiel de prévenir le bailleur rapidement pour trouver un arrangement ou éviter une procédure.

 

Pour tout savoir sur les aides au logement, consultez notre article : Récapitulatif des aides au logement pour les jeunes

 

2. Souscrire une assurance habitation

C'est une obligation légale : le locataire doit être couvert par une assurance habitation pour les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion...).

 

Chaque année, le bailleur peut vous demander une attestation. En cas d'absence d'assurance :

  • Le bailleur peut souscrire une assurance à votre place (et vous la refacturer)
  • Ou entamer une procédure de résiliation du bail

À lire : Obligation d'assurance du locataire - service-public.fr

 

3. Entretenir le logement et réaliser les petites réparations

Le locataire est tenu d'effectuer l'entretien courant du logement ainsi que les petites réparations liées à l'usage normal du bien.

 

Cela comprend notamment :

  • Le remplacement d'ampoules, joints, interrupteurs
  • Le nettoyage des équipements (chaudière, VMC...)
  • L'entretien du jardin ou des extérieurs (si prévus dans le bail)
  • Le bon usage des installations (électricité, plomberie...)

En revanche, les réparations importantes (chauffe-eau défectueux, problème d'étanchéité, panne structurelle...) restent à la charge du propriétaire.

Voici la liste complète des réparations locatives

 

4. Utiliser le logement paisiblement

Le locataire doit respecter un usage paisible des lieux. Cela signifie :

  • Ne pas gêner les voisins (nuisances sonores, comportement abusif)
  • Ne pas transformer les lieux sans autorisation
  • Ne pas exercer d'activité commerciale ou professionnelle non autorisée

Ce point est souvent évoqué lors de litiges liés au tapage nocturne ou à des dégradations causées par des colocataires ou des visiteurs. 

 
 

5. Ne pas modifier le logement sans autorisation

Vous pouvez repeindre un mur ou installer des rideaux. Mais toute transformation importante doit faire l'objet d'un accord écrit du propriétaire.

 

Modifications interdites sans autorisation :

  • Abattre une cloison
  • Remplacer une baignoire par une douche
  • Installer une cuisine équipée en perçant le sol

Si vous réalisez des travaux sans autorisation, le bailleur peut exiger une remise en état à vos frais à la fin de la location.

 

6. Accepter les travaux nécessaires

En tant que locataire, vous êtes dans l'obligation de permettre l'accès au logement pour certains travaux décidés par le bailleur, notamment :

  • Travaux d'amélioration énergétique (isolation, double vitrage...)
  • Travaux de mise aux normes
  • Réparations urgentes (fuite, panne grave...)

Le bailleur doit cependant vous informer par écrit avant le début du chantier, et respecter vos horaires de présence (sauf urgence avérée). 

 
 
cessation de trouble

7. Informer le bailleur en cas de problème

Le locataire doit informer le propriétaire sans délai en cas :

  • de dégât des eaux
  • d'infiltration
  • de dysfonctionnement électrique ou de chauffage

Pourquoi ? Car une négligence pourrait vous rendre responsable des dégradations.

8. Respecter les clauses du contrat

Outre les obligations prévues par la loi, le contrat de location peut contenir des clauses spécifiques, comme :

  • L'interdiction de fumer dans les parties communes
  • Le tri des déchets obligatoire
  • L'entretien d'un espace extérieur

Tant que ces clauses ne sont pas abusives, elles s'imposent au locataire.

9. Restituer le logement en bon état

Lors de votre départ, vous devez rendre le logement dans l'état où vous l'avez trouvé, sauf usure normale.

Cela passe par :

  • Un état des lieux de sortie précis
  • Un logement propre et vidé
  • La réparation des éventuels petits dégâts causés

Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour compenser des détériorations injustifiées (avec justificatifs à l'appui).

 

10. Ce que le bailleur n'a pas le droit d'exiger

Même si le bailleur a certains droits, il ne peut pas tout vous imposer. Voici quelques exemples d'exigences interdites :

  • Interdiction générale des animaux en location vide (hors cas particuliers)
  • Obligation de prélèvement automatique pour le loyer
  • Demande de documents non autorisés (ex. : relevé bancaire complet, dossier médical)

Conclusion

Être locataire, ce n'est pas simplement payer un loyer : c'est aussi respecter un cadre légal précis, entre obligations contractuelles et responsabilités d'usage. En connaissant vos droits et devoirs, vous mettez toutes les chances de votre côté pour éviter les conflits et vivre sereinement votre location.

  • Respectez le contrat
  • Entretenez le logement
  • Communiquez en cas de problème
  • Et surtout, gardez des traces écrites (photos, e-mails) en cas de désaccord
 

Trouvez la maison ou l'appartement dont vous rêvez !

Le bien de vos rêves se trouve sans doute parmi les 500 000 annonces immobilières en ligne sur ParuVendu.fr. Alors n'attendez plus, découvrez dès à présent les biens en vente et en location dans votre département.

Trouvez votre logement

ou Déposez une annonce vente

A.VEROT

400 464 annonces immo

10 pièce(s) - 860 m² - 995 000 €

Voir l'annonce

6 pièce(s) - 170 m² - 795 000 €

Voir l'annonce

7 pièce(s) - 152 m² - 798 000 €

Voir l'annonce

8 pièce(s) - 349 m² - 1 950 000 €

Voir l'annonce

12 pièce(s) - 345 m² - 1 342 900 €

Voir l'annonce
 

Envoyer cet article à un ami

Obligations et devoirs du locataire

Louer un appartement ou une maison engage le locataire à respecter plusieurs règles fixées par la loi et par le contrat de bail. Paiement du loyer, entretien, usage paisible des lieux... Quelles sont exactement vos obligations ? Que devez-vous faire (ou ne pas faire) pour éviter tout litige avec votre propriétaire ?