Quels sont les documents obligatoires à présenter au propriétaire d'un logement ?

1. Que dit la loi sur les pièces justificatives à fournir ?

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 encadre ce que le bailleur peut exiger d'un candidat à la location. Ce cadre est renforcé par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, qui liste précisément les pièces autorisées.

Ce texte vise à protéger les candidats à la location contre les demandes abusives, discriminatoires ou intrusives.

2. Liste des documents que le propriétaire est en droit d'exiger

Voici les documents que vous devez fournir obligatoirement pour louer un logement :

a) Une pièce d'identité

• Carte nationale d'identité (recto/verso)
• Passeport (pages avec photo et signature)
• Permis de conduire (valide)

Seule une pièce peut être demandée.

b) Un justificatif de domicile actuel

Parmi les exemples acceptés :

• Quittance de loyer des 3 derniers mois
• Attestation d'hébergement avec pièce d'identité de l'hébergeant
• Dernier avis de taxe foncière ou contrat de location en cours

c) Des justificatifs de situation professionnelle

Selon votre statut, vous devrez fournir :

• CDI/CDD : contrat de travail + dernier bulletin de salaire
• Étudiant : carte d'étudiant ou certificat de scolarité
• Indépendant : extrait Kbis de moins de 3 mois ou avis d'imposition
• Retraité : attestation de pension

Un seul justificatif peut être exigé dans cette catégorie, mais certains bailleurs acceptent plusieurs pour rassurer.

d) Des justificatifs de ressources

Ce point est essentiel pour évaluer votre solvabilité. Les documents autorisés sont :

• Trois derniers bulletins de salaire
• Deux derniers bilans comptables (travailleurs indépendants)
• Dernier avis d'imposition
• Attestation de bourse (étudiants)
• Justificatif de versement de pension, retraite ou prestations sociales (CAF, RSA...)

À noter : le bailleur ne peut pas vous demander de fournir un relevé de compte bancaire, même flouté.

3. Quels documents le propriétaire n'a pas le droit de demander ?

La loi interdit expressément certaines demandes. Si on vous réclame ces éléments, vous pouvez refuser légalement :

• Extrait de casier judiciaire
• Attestation d'absence de crédit
• Dossier médical
• Photographie d'identité (sauf pour la pièce d'identité)
• Carte Vitale
• RIB étranger (hors zone SEPA)
• Autorisation de prélèvement automatique
• Numéro de sécurité sociale

Bon réflexe : en cas d'abus, contactez votre ADIL ou la Défenseure des Droits.

4. Et pour les garants, quels justificatifs sont demandés ?

Si vous avez un garant (parent, proche...), il doit fournir les mêmes documents que vous, à savoir :

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Justificatif de situation professionnelle
• Justificatif de ressources

Le propriétaire peut également exiger une attestation de cautionnement signée, surtout si la caution est simple ou solidaire. 

5. Peut-on utiliser un dossier numérique (DossierFacile) ?

Oui, le gouvernement a lancé DossierFacile.fr pour aider les locataires à créer un dossier sécurisé, validé par les services publics. 
Ce service est gratuit et permet de transmettre un lien au propriétaire, garantissant la conformité des pièces.

6. Quels recours en cas de discrimination ou demande abusive ?

Si vous pensez être victime d'un refus injustifié (origine, sexe, situation familiale, etc.), vous pouvez :

• Saisir la Défenseure des droits
• Contacter l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement)
• Faire un signalement via antidiscriminations.fr

Conclusion

Constituer un bon dossier de location, c'est connaître ses droits autant que ses devoirs. En 2025, la digitalisation des démarches facilite la transparence, mais certains abus persistent. N'oubliez pas : seuls les documents prévus par décret sont obligatoires.

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