Dossier : Contracter le prêt

10 jours de réflexion pour votre offre de prêt

 

La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier oblige le banquier à vous adresser une offre de prêt complète, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 
 
 
reflexion

10 jours de réflexion et rien à payer en cas de refus
L'offre ne peut être signée que dix jours après sa réception : il s'agit d'un délai de réflexion accordé à l'emprunteur comme aux cautions éventuelles. Pendant ce délai, l'emprunteur a le droit de se rétracter, sans subir de préjudice. Et, jusqu'à l'acceptation de l'offre, vous n'avez à verser aucune somme d'argent à quel que titre que ce soit.
Passé ce délai, vous pouvez soit accepter l'offre, soit la refuser. Si vous acceptez, vous devez la renvoyer signée à votre banquier et le crédit peut alors se mettre en place. Si vous la refusez, signifiez votre refus au prêteur qui ne pourra vous réclamer aucun frais.


Attention à ne pas refuser systématiquement toutes les offres

Toutefois, ce refus ne doit pas permettre aux candidats acquéreurs d'échapper à leurs obligations envers le vendeur ou le promoteur en refusant abusivement toute offre de prêt.
Pour faire face à cette situation, la Cour de Cassation, en février 1994, a décidé que le "client, qui, dans son contrat d'achat, a noté le montant du financement requis et qui obtient une offre correspondant aux caractéristiques de financement de l'opération qu'il a lui-même édictées, ne peut demander, en cas de refus du prêt, l'annulation du contrat d'achat".  

 
 


 



Sommaire - Emprunter pas-à-pas

>> Etape 1 - Comprenez le vocabulaire de base de l'emprunt

>> Etape 2 - Choisissez votre prêt

>> Etape 3 - Choisissez le taux et la durée

>> Etape 4 - Constituez votre dossiez de prêt

>> Etape 5 - Négociez le prêt

>> Etape 6 - Signez le contrat de prêt

>> Signez l'offre et le contrat de prêt

Réfléchissez 10 jours avant de signer

>> Débloquez et remboursez le prêt



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