Dossier : Conclure l'achat
Votre logement a moins de 10 ans : la garantie décennale
Définition
Si votre logement a moins de 10 ans, il bénéficie d'une garantie contractuelle : la garantie décennale.
Pendant les dix années qui suivent la construction du logement, le promoteur ou le constructeur sont tenus de réparer les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité.
Sont ainsi visés:
Les démarches à suivre
Vous devez agir dans les 10 années qui suivent la construction de votre logement, envers le professionnel, en lui décrivant les malfaçons dans une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable, il vous faudra mettre entamer une action en justice.
Votre logement a plus de 10 ans : la garantie des vices cachés
Définition
S’il n’existe aucune garantie contractuelle pour les logements de plus de 10 ans, vous restez malgré tout couvert en cas de vices cachés (une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures…)
Les démarches à suivre
Vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance :
Attention à la clause de non garantie des vices cachés !
Une clause de non-garantie des vices a pu être insérée par un vendeur non professionnel, précisant que vous preniez le bien en l'état et renonciez à tout recours.
Cette clause n’est pas valable si le vendeur était un professionnel ou si vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte.
Vous avez acheté un logement sur plan :
les garanties biennale (ou "de bon fonctionnement") et décennale
Prévenir tout litige
Il convient d’être extrêmement attentif, lorsque vous procédez à la réception des travaux : contrôlez la conformité des travaux à ce qui était prévu, tous les équipements doivent fonctionner… Vous pouvez formaliser vos réserves éventuelles en consignant le solde du prix auprès du notaire par exemple (il sera remis au vendeur une fois les réserves levées).
Agir en cas de litige
Vous avez un mois à compter de la livraison (ou de la réception des travaux si elle est postérieure) pour informer le vendeur de tous vices, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci a alors 1 an pour effectuer les réparations nécessaires.
S’il s’agit d’un défaut d’isolation phonique, vous disposez cette fois d’un délai d’un an pour demander réparation.
Sommaire - Réaliser votre achat immobilier pas-à-pas
Dernière mise à jour : août 2010
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