Autorisation d'urbanisme : les recours face aux nuisances

Une autorisation d’urbanisme est un document qui conclut une procédure de demande avant d’effectuer des aménagements d’ordre privé ou public. Cela ne signifie pas que le projet sera sans obstacle, car des démarches de contestation des travaux existent en cas de nuisances engendrées.

 

En quoi consiste une autorisation d’urbanisme ?

 

À la suite d’un dépôt de permis, la mairie délivre après examen une autorisation d’urbanisme au demandeur. Celle-ci peut prendre différentes formes selon la nature du chantier, comme :
- un permis de construire, d’aménager ou de modifier ;
- une déclaration préalable de travaux ;
- un certificat d’urbanisme ;
- une autorisation de démolition ;
- un transfert de droits pour aménager ou construire, etc.

 

Démarches existantes pour la contestation de travaux

À partir du moment où l’autorisation d’urbanisme est affichée sur le terrain, un tiers dispose de deux mois pour effectuer une contestation de travaux. La demande est à déposer au bureau du maire. Le format de préférence est une lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, le requérant devra informer le titulaire qu’un recours gracieux a été fait à la mairie. Du même format que la demande initiale, cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, mais dans un délai de 15 jours.

L’intervention de l’administration judiciaire

 

Si la mairie refuse d’annuler l’autorisation d’urbanisme, une seconde possibilité de contestation est envisageable auprès du tribunal administratif. La suite des démarches est d’avertir le titulaire dans un intervalle de 15 jours francs à partir du dépôt du dossier en justice. Il s’agit d’un recours contentieux dont le format est téléchargeable sur le site de l’Institut national de la consommation (INC). Il sera ignoré s’il n’a pas été notifié au titulaire.

 

Les conséquences de l’action judiciaire sur l’autorisation d’urbanisme

 

Si la décision du tribunal administratif a été positive suite à des démarches de contestation, il existe deux possibilités pour l’autorisation d’urbanisme :
- elle est annulée ;
- elle est simplement suspendue afin que toute nuisance puisse être évitée. Il appartient au juge d’accorder un délai afin que l’autre partie puisse déposer un dossier de modification.

Source: service-public.fr