Construction : s'assurer d'avoir un permis de construire purgé

Permis de construire contesté, construction démolie ?

Un particulier, ou un promoteur immobilier peut toujours faire face à une condamnation à mettre fin à sa construction, ou même à une démolition, si le permis de construire est contesté en justice. C’est ce qu’a tenu à rappeler la Cour de cassation après avoir reçu un cas où le propriétaire avait entamé les travaux sans s’assurer que le permis de construire soit définitif !

Annulation possible si la zone est protégée

Le Code de l’urbanisme fait mention à plusieurs reprises d’une possibilité de démolir ou d’annuler le permis de construire. Une des mentions étant la poursuite du projet sans attendre l’issue de la contestation pour une construction dans une zone protégée. Dans ce cas mentionné plus haut, par la Cour de cassation, cette obligation a dû être notifiée au particulier qui ne pouvait ignorer l’illégalité de ses travaux.

Respect des délais pour l’autorisation de bâtir

Rappelons que dès le permis de construire accordé, il doit être purgé de tout recours avant d’être officiel et pour permettre une construction sereine. Ainsi, avant d’aller de l’avant, il serait mieux d’attendre que tous les délais soient respectés :

• Deux mois pour un recours de tiers auprès de la Commune (gracieux) ou auprès du tribunal administratif (contentieux)

• Deux mois pour le contrôle de légalité par le préfet

• Trois mois pour une annulation par la Commune

Affichage de la permission de construire importante

Cependant, il existe toujours des risques de remises en cause de la construction pouvant se baser sur les conditions de purge existantes, dont le manque d’affichage sur le terrain à bâtir, un permis de construire obtenu de manière frauduleuse et la non-conformité au PLU (Plan local d’urbanisme), entre autres.