Crédit immobilier : la possibilité de souscrire sans questionnaire médical

Un crédit immobilier est une facilité financière susceptible d’être accordée dans le cadre de l’achat d’un logement. Les conditions d’accès à ce prêt foncier ont été élargies depuis la mise en place de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Crédit immobilier : l’obtention d’une assurance

Pour obtenir un crédit immobilier, le recours à un assureur ne constitue pas une obligation légale, mais est souvent recommandé par les banques et les établissements financiers. L’objectif est de protéger les deux parties des conséquences de risques occasionnés par le décès ou l’invalidité de l’emprunteur. En revanche, c’est à ce dernier qu’appartient le choix de l’organisme de couverture.

Procédures liées au prêt foncier avec la convention AERAS

Dans le cas où le demandeur du crédit immobilier ne peut pas s’assurer dans des conditions standard, une procédure intervient de façon automatique. Le dossier d’emprunt foncier est alors redirigé vers un service médical spécialisé. L’accord de l’assurance à l’issue de cette opération est valable 4 mois. S’il y a de nouveau un refus, la requête sera examinée pour vérifier si le dossier de prêt ne peut pas rentrer dans les prérequis de la convention AERAS.

Les possibilités existantes pour un refus de l’assureur

Dans le cadre du crédit immobilier, les assurances doivent expliquer les motifs de leur décision. De plus, les coordonnées de la commission de médiation devront figurer dans le courrier de réponse. Lors du recours, si les procédures n’ont pas été appliquées au moment de l’examen de la demande par le client, cet organisme aura pour mission de trouver un accord à l’amiable.

Crédit immobilier : à quelles lois se référer ?

Le crédit immobilier, comme l’ensemble des prêts, relève du code de la consommation. C’est aussi le cas lorsqu’il est question d’une couverture complémentaire, avec celui des assurances qui définit les relations entre les deux parties concernées.

Source : service-public.fr