Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

En cas de mutation d'un bien immobilier à titre onéreux, notamment la vente d’un logement, l’acheteur doit régler des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

L’acte de vente doit être publié par le notaire au fichier immobilier situé à la Conservation des hypothèques. Cette publication permet d’informer les tiers de cette vente.

Pour établir cet acte de vente, le notaire touche des frais, à la charge de l’acquéreur. En dehors de la rémunération normale du notaire, l’acheteur doit payer au Trésor public les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Plus simplement c’est le notaire qui collecte ces droits et taxes.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2011, l'Etat ne touche plus sa part des DMTO. Celle-ci est reversée au département, pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Vous devez verser ces taxes et droits au notaire si vous achetez :

• un bien neuf (moins de 5 ans) ;
• un logement ancien (plus de 5 ans) ;
• un terrain à construire, s'il est destiné à la construction d'une habitation pour des particuliers.

Peu importe que vous achetiez ce logement en viager, par adjudication ou en vente directe.

Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont fixés par la commune et le département du lieu où se trouve le bien immobilier. Ils servent à payer l'imposition indirecte lors de la publication de la vente immobilière au fichier immobilier.

Ainsi, les modalités de paiement de ces droits et taxes dépendent d'une part de la nature du bien vendu (neuf, ancien ou VEFA) et d'autre part, de la qualité d'imposable ou non du vendeur et de l'acquéreur.

A noter : le 1er janvier 2013, les DMTO dont font partie le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, seront remplacés par la contribution de sécurité immobilière.

La taxe de publicité foncière est au taux de 0,7 % depuis le 1er janvier 2011. Elle est soumise au prélèvement de 2,14 % pour frais d'assiette et de recouvrement. Au total le montant de cette taxe est égal à 0,715 % du prix hors taxe d’achat du logement.
Cela concerne :

• les ventes d'immeubles neufs assujettis à la TVA immobilière ;
• les inscriptions à la conservation des hypothèques ;
• les achats dont le but est la revente par un marchand de biens.

Le décret du 11 mars 2011 a fixé les conditions pour être exonéré. Il faut réaliser :

• un achat immobilier en vue d'une revente dans un délai de 5 ans maximum ;
• un engagement de construction d'un immeuble neuf ou d'achèvement des travaux en 4 mois maximum (paiement d'un droit fixe de 125 €).