Expulsion locative : qui est concerné par la trêve hivernale ?

Expulsion locative : trêve hivernale de 5 mois

Chaque année, la loi française interdit l’expulsion locative durant une période spécifique : du 1er novembre au 31 mars depuis la loi ALUR. Cette phase est appelée trêve hivernale. Ainsi, le locataire, avec des loyers impayés et susceptible d’être expulsé, peut passer l’hiver à l’abri dans son logement.

Interdiction au bailleur d’expulser le locataire

La trêve hivernale est due à l’appel de l’Abbé Pierre en 1954 : une loi interdisant au bailleur de procéder à l’expulsion locative durant ces 5 mois a ainsi été instaurée en 1956. Depuis 2013, il est aussi prohibé de couper le gaz et l’électricité dans un logement durant ce même intervalle. Ces mesures, prévues dans le Code de la construction et de l’habitation, s’appliquent pour une location meublée et vide.

Trêve hivernale : les squatteurs pas concernés

Cependant, cette règle du droit du logement français est soumise à diverses conditions d’application. Déjà, elle concerne les cas où un huissier de justice ou les forces de l’ordre doivent intervenir. De plus, cette trêve hivernale qui interdit au bailleur de procéder à une expulsion locative ne s’applique pas :

• À un locataire d’un immeuble sous le coup d’un arrêté de péril

• À ceux qui bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins

• Aux squatteurs

• Aux personnes qui occupent illégalement une résidence secondaire ou même un garage, entre autres

Éviction possible après la période d’interdiction

Durant cette trêve hivernale, propriétaires et occupants en profitent pour continuer la procédure d’expulsion locative ou entamer les démarches pour être relogés. Toutefois, arrivée au 31 mars, s’il n’y a aucune résolution, la résiliation du bail et la mise à la rue sont exécutées.