Vous aspirez au calme et pourtant... vous êtes réveillé en fanfare par la tondeuse ou la ponceuse du voisin, le bar du rez-de-chaussée transforme vos soirées en cauchemar, le chien d'à coté hurle toute la journée en l'absence de son maître...

 
 

La législation

 
bruits

La loi du 31 décembre 1992 est un texte à vocation générale qui couvre tous les bruits, sauf s'ils sont réglementés spécifiquement par ailleurs.
Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (évolution du décret du 18 avril 1995) concerne plus particulièrement les bruits de voisinage et institue des sanctions pénales en cas de comportement insupportable pour le voisinage. Il introduit, pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie par l'article R623-2 du Code pénal.

 



1re étape : tenter de régler le problème avec votre voisin

 

D'abord, rencontrez votre voisin
Tout plaignant dispose d'une panoplie de recours par voie civile, pénale, administrative. Mais avant d'en arriver là, la première étape est de rencontrer votre voisin pour arriver à un accord amiable.
Celui-ci n'est pas forcément de mauvaise foi et ne se rend peut-être pas compte de la gêne qu'il produit. Invitez-le à venir constater le niveau sonore pour qu'il prenne conscience de ce que vous vivez et essayez ensemble de chercher des solutions.

Si rien de change, envoyez lettres simples et recommandées

Si quelques jours après, son comportement ne change pas, envoyez-lui une lettre simple rappelant la demande verbale.
Sans résultat, dressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le précédent courrier et la réglementation en vigueur. Fixez, dans la lettre, un délai au delà duquel une procédure administrative ou judiciaire peut être entamée.

 



2e étape : faire appel aux services de mairie

 

La police du bruit
Contactez aussi le maire et les services municipaux qui disposent d'une compétence générale sur la police du bruit. Des fonctionnaires assermentés et équipés de sonomètres sont habilités à traiter les plaintes et à dresser des procès-verbaux.

Les décrets sur le bruit
L'action du maire et de ses services se fondent sur les deux décrets de 18 avril 1995 qui répriment les bruits de voisinage insérés aux articles R48-1 à R 48-5 du Code de la santé publique. ce décret s'applique à deux grands types de bruits:

  • les bruits provenant des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs qui nécessitent une mesure sonomètrique
  • les bruits domestiques(appareils hi-fi, TV, de jardinage, de bricolage, de ventilateur, d'aboiements...) n'exigeant pas le recours à un sonomètre.

Ce décret exclut les bruits régis par une autre législation comme la circulation des voitures, trains, avions, les installations classées, les bruits perçus sur les lieux de travail et les bruits de chantier.

Les pouvoirs du maire
Enfin, le maire peut aussi imposer, par arrêté individuel, des prescriptions de nature à faire cesser un trouble: obligation de faire dresser son chien, utilisation des tondeuses et tronçonneuses à certaines heures, respect des précautions acoustiques pour les discothèques...
A noter qu'à Paris, les nuisances sonores relèvent de la compétence de la préfecture de police de Paris et des commissariats d'arrondissements.

 



3e étape : entamer des procédures en justice

 

La procédure pénale
La procédure pénale peut être engagée par un agent assermenté sur la base d'un procès-verbal de constatation dressé en application des articles R 48-1 à R 48-5 du Code de la santé publique. Le procès-verbal doit être transmis dans les cinq jours au procureur de la République.
Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République en joignant toutes les preuves que vous possédez.
Le procureur peut classer l'affaire sans suite ou au contraire la traiter. S'il décide de poursuivre, ce sera au tribunal de police de juger.
Le tribunal peut infliger une amende de troisième classe et accorder au plaignant qui s'est constituée partie civile des dommages et intérêts.

La procédure civile
Par ailleurs,toute victime de nuisances peut saisir les tribunaux civils pour trouble excessif de voisinage. Cette démarche permet, si l'anomalité des nuisances est reconnue d'obtenir leur cessation (travaux d'insonorisation, aménagement des horaires d'utilisation ...) et des dommages et intérêts.

Comment prouver le caractère intolérable du bruit ?
La limite entre un bruit tolérable et un bruit intolérable est appréciée au cas par cas par le juge en fonction des circonstances et de l'environnement.
C'est au plaignant d'apporter la preuve de son préjudice. mieux vaut donc se constituer un solide dossier (pétitions, témoignages, lettres recommandées, constats d'huissier, procès-verbaux des services d'hygiène de la mairie). Le juge examine alors les pièces et peut aussi désigner un expert judiciaire qui fera un rapport, constatant ou non le dommage.

 



Les fausses idées sur le son

 

Nous possédons un bon nombre de fausses idées sur le bruit, lisez ces quelques lignes, vous risquez d'avoir des surprises !

  • Le son monte

Faux, parce que les ondes sonores se propagent dans toutes les directions. Cependant, les acousticiens constatent que le bruit de la rue peut parfois être plus élevé dans les étages qu'en rez-de-chaussée en raison de vents et de courants d'air qui portent le son.

  • En habitant près d'une gare, d'une autoroute, ou d'un aéroport, on entend plus le bruit

C'est faux. Vous entendez toujours le bruit qui vous "use" malgré tout. Mais vous vous y êtes habitué et y êtes moins sensible à l'oreille seulement.

  • Un rideau d'arbres atténue le bruit

C'est faux. L'impact est uniquement psychologique.

  • Jusqu'à 22 heures on peut faire du bruit

Et bien c'est faux ! Sachez que le tapage diurne est condamnable !

 



Plus d'infos

>> Centre d'information et de documentation sur le bruit - www.bruit.fr

 


 



Sommaire - Trouver votre location pas-à-pas

>> Etape 1 - Cherchez votre location

>> Etape 2 - Signez le contrat de bail

>> Etape 3 - Louez tranquille

>> Calculez le montant de votre loyer

>> Comprendre le montant des charges locatives

>> Soyez informé de vos obligations et devoirs

>> Soyez informé des réparations à votre charge

>> Demandez des aides au logement

>> Accidents et dégats : que faire ?

>> Litiges avec votre bailleur : que faire ?

Bruits de voisinage : que faire ?

>> Etape 4 - Mettez un terme à votre contrat de bail

>> Vous louez à plusieurs ?

>> Vous êtes étudiant ?



Des vidéos pourraient vous intéresser...

Les deux héros de notre série vidéo dédiée à l'immo vous expliquent :
>> Le dossier de location
>> L'état des lieux entrant
>> L'état des lieux sortant
>> Toutes nos vidéos immo



Dernière mise à jour : juillet 2010



Le petit guide du locataire
L'essentiel à savoir sur la location, à portée de main

 

Téléchargez-le ! >> ici

 

ou feuilletez-le en ligne ! (cliquez ci-dessous pour faire apparaître le guide en plein écran)

Trouvez votre logement

ou Publier une annonce location

A.VEROT le 28/02/2020

   Trouvez votre logement

 

Envoyer cet article à un ami

Louer un logement en toute tranquillité

Des charges locatives au montant de votre loyer, vous trouverez dans ce dossier, tout ce qu'il vous faut pour louer un logement en toute tranquillité.