Location : les travaux sous la responsabilité du bailleur

Le bailleur doit mettre un logement décent en location. Tous les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives sont à la charge du propriétaire. De plus, pour un local meublé, les équipements doivent être en bon état.

Quelques travaux incombés au bailleur lors de la location

Tout au long de la location, le bailleur doit entretenir le logement meublé en faisant des travaux en dehors des réparations locatives. Selon la loi, l’entretien des volets défectueux et de la robinetterie vétuste, les pannes de chauffe-eau en hiver et le ravalement de la façade doivent être payés par les propriétaires. De plus, les tâches qui permettent de remplir les critères de décence sont à leur charge.

Demande d’accès dans le logement meublé

Le bailleur ne peut pas entrer dans la maison en location, qu’elle soit vide ou meublée, sans l’autorisation des occupants. Ces derniers doivent être informés par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée. Ce courriel doit contenir des informations importantes telles que la nature des travaux, la date de début, la nécessité d’accès et la durée de la réparation.

Refus des bailleurs d’effectuer les tâches

Si le bailleur refuse d’accomplir les travaux qui ont été remontés par le locataire, ce dernier doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations. Si la situation perdure après 2 mois, les occupants peuvent saisir la commission départementale de conciliation. Si la culpabilité du bailleur est reconnue, le juge peut accorder des dommages aux locataires pour trouble de jouissance lors de la location.

Les travaux de vétusté dans les logements en location

Les travaux pour se débarrasser de l’état d’usure dans les logements en location et les équipements doivent être facturés au bailleur. Quelques exemples de la vétusté sont les sols usés ou les peintures dont la couleur a passé.

Source : service-public.fr