Dossier : Législation

Réforme du permis de conduire : une nouvelle étape a été franchie

Lancée le 13 janvier 2009, la grande réforme destinée à moderniser le permis de conduire est un énorme chantier qui doit durer trois ans. Le 1er mai 2010, une étape importante a été franchie avec la modernisation de l’examen proprement dit.

A la demande du président de la République, Nicolas Sarkozy, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réuni par le Premier ministre, avait lancé le 13 janvier 2009, le grand chantier de la réforme du permis de conduire, une réforme indispensable constituée de trois objectifs principaux : rendre le permis moins long à passer, et faire en sorte qu’il soit plus accessible et plus sûr.

Un permis de conduire moins long

Dans près de 80 % des départements français, les délais de passage à l’examen ont d’ores et déjà été réduits à deux mois ou moins. Cette performance a été principalement obtenue grâce à trois mesures :

le recrutement de nouveaux inspecteurs ;
l’organisation de plus de 65.000 places d’examen supplémentaires, notamment via 39 477 examens effectués le samedi de janvier à novembre 2009 ;
a possibilité donnée aux écoles de conduite de présenter leurs candidats à l’épreuve pratique du permis B (permis auto) sur un centre d’examen situé dans un département limitrophe.

Un démarrage plus rapide de la formation à la conduite

● Après l’enregistrement d’un dossier en préfecture, un délai d’un mois était imposé avant de pouvoir se présenter au « code ». Ce délai a été supprimé.

● Les candidats ont désormais la possibilité de débuter leurs leçons de conduite sans avoir à attendre l’enregistrement de leur dossier en préfecture.
Signalons en passant que l’obtention du « code » reste valable trois ans, même en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis.

Un permis de conduire plus accessible

L’opération « permis à un euro par jour » est bien sûr reconduite et elle bénéficie d’un renforcement de l’aide de l’Etat qui a signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) chargée de la gestion du Fonds de cohésion sociale (FCS).
20 000 jeunes par an sur trois ans devraient bénéficier de cette convention destinée à cautionner les demandes de prêts de ceux ne peuvent obtenir la caution exigée par les établissements financiers ni de leur famille, ni d’un tiers.

Un permis de conduire plus sûr

C’était très certainement la réforme la plus attendue par les candidats !
Pour rendre le permis à la fois plus sûr et plus actuel, la réforme a touché aussi bien l’épreuve théorique générale (ETG) ou « code » que l’épreuve pratique.

● Le « code »

Depuis le 1er avril (si, si !), la banque des diapos (et des questions qui vont avec) susceptibles d’apparaître lors de l’examen compte 638 visuels contre 520 auparavant. Cette nouvelle banque d’images a été conçue en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, dont des représentants de jeunes, et il semblerait que les photos les plus « piégeuses » aient été retirées.
99 questions ont été modifiées et 57 supprimées pour des raisons de pertinence, de mise à jour, de conformité à la signalisation... ou de mauvaise qualité des visuels.
La nouvelle base intègre désormais 150 nouvelles questions essentiellement axées sur les comportements et sur la citoyenneté.

● La conduite

Depuis le début du mois de mai, les candidats au permis B sont « jugés », non plus sur un décompte d’erreurs mais sur un bilan de compétences. Cette nouvelle méthode s’accompagne également de l’arrivée de nouveaux critères destinés à tester aussi bien l’autonomie du candidat que son aptitude à adopter une conduite citoyenne :

en plus des compétences traditionnelles, le candidat doit être capable d’intégrer des aspects comportementaux comme l’attention et le respect porté aux autres usagers.
l’examinateur évalue aussi les compétences liées à l’autonomie et à la conscience du risque du candidat. Ainsi, le candidat doit se diriger seul durant cinq minutes en direction d’un lieu précis et c’est lui qui décide où et quand s’arrêter pour réaliser quelques « figures imposées », comme le fameux créneau pour ne citer que lui.
La nouvelle grille d’évaluation permet également à l’examinateur de prendre en compte les efforts faits par le candidat pour adopter une conduite économique et respectueuse de l’environnement.

Conduite accompagnée : trois nouvelles formules

A la bien connue « conduite accompagnée à partir de 16 ans », viennent s’ajouter deux nouvelles formules, la « conduite supervisée » et la « conduite encadrée ».

● « L’apprentissage de la conduite accompagnée » (AAC)

Aujourd’hui, 30 % des candidats seulement ont recours à l’apprentissage de la conduite accompagnée à partir de 16 ans ». L’assouplissement de cette formule a pour but d’atteindre le cap des 50 % d’ici 2012 :

l’accompagnateur n’est plus obligé d’être âgé de plus de 28 ans mais il doit cependant pouvoir justifier de 5 ans de permis B sans avoir commis d’infractions graves.
avant le début de l’apprentissage, lors d’un premier rendez-vous pédagogique préalable, l’élève et son accompagnateur auront droit à une leçon de deux heures avec le formateur de l’école de conduite.
la durée maximale de trois ans pour parcourir les 3 000 kilomètres minimums exigés par l’AAC est supprimée. En cas d’échec à l’examen, un candidat pourra ainsi continuer à perfectionner sa conduite avec son accompagnateur.

● « La conduite supervisée »

Cette nouvelle offre concerne les plus de 18 ans.

Les candidats de plus de 18 ans peuvent désormais bénéficier d’une formule de conduite accompagnée plus souple que l’AAC puisqu’elle se déroule sur 3 mois avec 1.000 km minimums (1 an et 3 000 kilomètres minimums pour l’AAC.
comme pour la conduite accompagnée à partir de 16 ans, le candidat de 18 ans et plus doit avoir, auparavant, réussi l’épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en auto-école.
c’est le moniteur qui autorise alors le candidat à opter pour cette nouvelle formule en fonction de ses compétences et de son comportement au volant.
Attention, contrairement à l’AAC, cette formule ne permet pas de réduire la durée probatoire du permis de conduire. Les candidats reçus devront donc se contenter d’un capital de six points à conserver précieusement durant trois ans (deux pour les nouveaux conducteurs passés par l’AAC).

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● « La conduite encadrée »

Cette formule est réservée aux élèves des filières professionnelles des métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier).
Dans le cadre de leur cursus au sein d’établissements de l’Education Nationale, les élèves passent les épreuves de « code » et de conduite, celles-ci faisant parti de leur module de formation (l’obtention du diplôme final valide l’obtention du permis de conduire).
Après accord du chef d’établissement, les élèves qui le désirent pourront peaufiner leur conduite avec un accompagnateur de leur choix.

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