Un décret modifie le montant du bonus écologique et les aides à la mobilité électrique

Le décret baisse le montant bonus écologique et restreint la prime de mise au rebut pour les voitures peu polluantes. - Photography AscentXmedia / Getty Images©

Un décret réduit le montant du bonus écologique et limite la prime à la casse pour l'achat ou la location de voitures électriques. Le texte, paru le 13 février 2024 au Journal officiel est déjà en application et en vigueur. Il concerne surtout les ménages les plus aisés. Explications sur cette aide financière de l’État, spéciale transition écologique.

Coup de froid sur le montant du bonus écologique revu, mais les ménages modestes préservés

Un récent décret, portant sur les incitations à l'acquisition et à la location de véhicules à faibles émissions, a été officiellement publié. Ce texte vise à ajuster le montant du bonus écologique en réduisant de 1 000 € le coût maximal applicable à l'acquisition d’une voiture électrique et d’une camionnette neuve pour les foyers figurant parmi les cinq plus hauts déciles de revenus. Ainsi, le financement attractif de 7 000 € destiné à l'achat de voitures électriques, composé de 5 000 euros et de la majoration existante de 2 000 euros, est désormais exclusivement réservé aux individus dont le revenu fiscal de référence par part n'excède pas 15 400 €. Cette nouvelle mesure vise à mieux cibler les avantages du financement en faveur des contribuables aux revenus plus modestes.

Une restriction de la prime à la casse aux véhicules écologiques

Dans le décret annonçant la modification du montant du bonus écologique, des changements ont été apportés aux incitations gouvernementales en faveur de l'achat de véhicules écologiques. Désormais, la prime à la casse est exclusivement dédiée à l'acquisition de véhicules électriques, restreignant ainsi son champ d'application. Parallèlement, le montant de la prime à la conversion, déjà destinée aux ménages à revenus modestes, subit une diminution de 1 000 €, atteignant désormais 5 000 euros. Jusqu'à présent, cette aide s'appliquait également à l'achat d’un véhicule essence peu polluant, notamment doté de la vignette Crit'Air 1, pour une valeur de 4 000 euros. Ces ajustements du montant du bonus écologique reflètent une orientation gouvernementale visant à accentuer les avantages fiscaux en faveur de la transition vers l’électromobilité.

L’adaptation de l’aide aux voitures électriques et aux critères environnementaux

Le 13 février 2024, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a déclaré sur France Info que l'objectif est de poursuivre le rééquilibrage social de l’aide. L'année précédente, sur les 1,5 milliard d'aides et primes attribuées, un quart a bénéficié aux ménages les plus modestes. Le ministre souligne que bien que des ajustements du montant du bonus écologique soient apportés pour les plus aisés, le coût moyen des voitures électriques est en baisse. Il est désormais impératif que le prix d’achat du véhicule électrique choisi ne dépasse pas 47 000 € pour être éligible au bonus. De plus, depuis la fin de l'année 2023, des critères environnementaux sont pris en compte dans le montant du bonus écologique, excluant de facto les modèles fabriqués en Chine, tels que la Tesla Model 3, ainsi que les véhicules des marques MG et BYD. Ces mesures reflètent la volonté gouvernementale de favoriser l'accessibilité à la mobilité électrique tout en intégrant des considérations environnementales.

Comment ce texte impacte l’achat de voiture ?

Dans le décret, le montant du bonus écologique de 1 000 euros n’est plus valable pour l'achat de voitures particulières et de camionnettes d'occasion. Cependant, une contrepartie positive émerge avec une augmentation de 1 000 euros du soutien financier au leasing de VE pour les autos d'occasion. Par ailleurs, le texte supprime le financement pour l'acquisition de véhicules neufs particuliers par des personnes morales, tout en réduisant de 1 000 euros le montant du bonus écologique maximal applicable à l'acquisition de camionnettes neuves par ces entités. Ces ajustements reflètent une volonté de ciblage plus précis des incitations, favorisant l’achat d’une voiture à faibles émissions de CO2 d'occasion et ajustant les avantages selon le statut juridique des acquéreurs.

Financement leasing social et sous-location : des nouveautés à venir

L’arrêté publié récemment officialise la "suspension du dispositif d'aide financière au leasing de voitures électriques". Cette mesure, dont la fin pour 2024 a été annoncée par l'Élysée le 12 février 2024, trouve son terme après avoir dépassé ses objectifs initiaux, avec plus de 50 000 commandes validées. Christophe Béchu a indiqué qu'une deuxième vague d'aides serait envisagée en fin de l’année 2024 ou au début de l'année 2025, coïncidant avec le lancement de nouveaux modèles. Cette pause permettra également une évaluation des succès obtenus. Parallèlement, le texte décrétant la baisse du montant du bonus écologique interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing, assortie d'une amende de 1 500 € en cas de non-respect des conditions de conservation du véhicule ou de l'interdiction de sous-location. Ces ajustements visent à optimiser l'efficacité des incitations tout en régulant leur application.

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Avec ETX / DailyUp