Combien de temps est valable le certificat de cession d'un véhicule ?

Validité du certificat de cession : ce qu'il faut vraiment savoir

Le certificat de cession n'a pas de durée de validité limitée à proprement parler : il "n'expire" pas.
En revanche, les démarches liées à ce document doivent être réalisées dans des délais bien définis par l'administration.

1. Le vendeur : 15 jours pour déclarer la cession

Après la vente effective du véhicule, le vendeur a 15 jours pour effectuer la déclaration de cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

• Cette déclaration met fin à votre responsabilité vis-à-vis du véhicule.
• Sans elle, vous restez légalement propriétaire : amendes et problèmes administratifs peuvent encore vous être imputés.

➡️ Déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS
 

2. L'acheteur : 1 mois pour faire la carte grise

L'acheteur doit faire la demande de changement de titulaire de la carte grise dans un délai d'un mois après la vente.

Sans ce changement :

• Le véhicule n'est pas officiellement à son nom,
• Il risque une amende,
• Il ne pourra pas revendre légalement le véhicule.

⚠️ Pourquoi respecter ces délais est essentiel ?

Pour le vendeur

Si la déclaration de cession n'est pas faite :

• Vous restez juridiquement responsable du véhicule.
• Les amendes automatiques (radars, stationnement...) envoyées au nouvel acquéreur vous parviendront.
• Même si vous avez vendu le véhicule, l'administration peut toujours vous tenir responsable si la cession n'est pas déclarée dans les 15 jours.

Pour l'acheteur

Sans changement de carte grise :

• Le transfert de propriété n'est pas reconnu officiellement.
• Vous pouvez être verbalisé lors d'un contrôle routier.

Les étapes de la cession de véhicule

1. Remplir le certificat de cession (Cerfa 15776)

Chaque partie doit conserver un exemplaire signé, que ce soit le vendeur ou l'ancien propriétaire du véhicule.

Les informations à indiquer :

• Identité complète du vendeur et de l'acheteur
• Informations du véhicule (marque, modèle, année de fabrication, numéro d'immatriculation, numéro VIN...)
• Date et heure exactes de la vente
• Kilométrage
• Signatures des deux parties

Cliquez ici pour télécharger le formulaire 
 

2. Fournir les documents obligatoires

Le vendeur doit remettre à l'acheteur :

• La carte grise barrée avec la mention " vendu le (date et heure) " + signature, correspondant à l'ancienne immatriculation
• Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, qui prouve que le véhicule n'est pas sous gage
• Le certificat de cession rempli et signé
• Le contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans)

Ces documents constituent la première démarche indispensable pour sécuriser la vente et la transmission de la voiture.

3. Déclarer la cession en ligne

La déclaration se fait sur l'espace personnel de l'ANTS.
 

À la fin de la démarche, un code de cession unique est généré. Ce code est indispensable à l'acheteur pour obtenir sa nouvelle carte grise et finaliser le transfert officiel de propriété.

Conseil : Avant la vente, n'oubliez pas de mentionner les travaux récents réalisés sur la voiture. Cela peut rassurer l'acheteur et faciliter la transaction.

Que se passe-t-il si vous oubliez la déclaration de cession et la mise à jour de l'immatriculation ?

Ne pas déclarer la cession dans les 15 jours peut avoir des conséquences concrètes, notamment sur le suivi de l'immatriculation du véhicule :

• Vous restez responsable du véhicule et de son immatriculation auprès de l'administration.
• Les amendes et infractions liées à cette immatriculation pourront continuer à vous être envoyées.
• Vous devrez contester chaque contravention, parfois avec des démarches longues et fastidieuses.

➡️ C'est pour cela que le certificat de cession doit être rempli avec soin et que la déclaration doit être effectuée rapidement afin d'actualiser l'immatriculation dans le système officiel.

Conclusion

Que vous vendiez ou achetiez une voiture, le certificat de cession est un document essentiel pour sécuriser la transaction et mettre à jour l'immatriculation. Respecter les délais de déclaration permet d'éviter les amendes et les complications administratives, et assure une cession en toute sérénité.

Le certificat de cession n'a pas de date d'expiration à proprement parler : il reste valide tant que la transaction est correctement enregistrée. En revanche, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours, et l'acheteur dispose d'un mois pour demander sa nouvelle carte grise. Respecter ces délais permet de sécuriser la transaction et d'éviter amendes ou complications administratives.

Pour en savoir plus sur l'importance de ce document et savoir s'il est obligatoire dans votre situation, consultez notre guide complet : Est-ce que le certificat de cession est obligatoire ?

 FAQ - Questions fréquentes

Le certificat de cession expire-t-il ?

Non. Le document en lui-même n'expire pas.
Mais si les démarches ne sont pas faites dans les délais, vous vous exposez à des problèmes administratifs.

Peut-on remplir le certificat à la main ?

Oui. Il peut être rempli :

• À la main (lisible)
• Ou imprimé à partir du Cerfa

Dans tous les cas, les signatures manuscrites des deux parties restent obligatoires.

Que faire en cas d'erreur sur le certificat ?

• Si vous vous rendez compte de l'erreur avant la déclaration :
  Refaites un nouveau certificat.

   

• Si la déclaration a déjà été faite sur l'ANTS :
  Il faudra faire une correction via votre espace ANTS.

Faut-il envoyer le certificat en préfecture ?

Non. Toutes les démarches se font en ligne, notamment sur le site de l'ANTS.

Peut-on rouler avec l'ancienne immatriculation après la cession ?

Oui, mais seulement temporairement.

Après la vente, l'acheteur peut circuler avec l'ancienne immatriculation pendant un délai maximum d'un mois, le temps d'effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.

Durant cette période :

• La carte grise doit être barrée avec la mention " vendu le (date et heure) " et signée par le vendeur.
• Le nouveau propriétaire doit pouvoir présenter le certificat de cession en cas de contrôle.
• La demande de nouvelle carte grise doit être en cours sur le site de l'ANTS.

⚠️ Passé le délai d'un mois, circuler sans avoir fait le changement de titulaire constitue une infraction et peut entraîner une amende.

La date de fabrication du véhicule est-elle nécessaire pour la cession ?

Non, elle n'est pas demandée sur le certificat de cession. En revanche, la date de première immatriculation figure sur la carte grise et permet d'identifier l'ancienneté du véhicule.