Conseils & Actus
Le certificat de cession est un document obligatoire lors du changement de propriété d'un véhicule, que ce soit pour un véhicule en état de marche ou un VHU destiné à la destruction. Il atteste que le véhicule a été vendu et permet au nouveau propriétaire de l'immatriculer à son nom. Il est conseillé de conserver une copie pour vos archives et de déclarer toute perte ou document égaré auprès des titres administratifs. Mais que faire si ce document est perdu ? On fait le point et vous proposons des solutions simples pour éviter les complications.
Le certificat de cession protège à la fois le vendeur et l'acheteur :
En résumé, sans certificat de cession, la vente n'est pas officiellement reconnue.
💡 Pour tout savoir sur le certificat de cession, son rôle et comment le remplir correctement, consultez notre article dédié : Comment fonctionne le certificat de cession d'un véhicule ?
Perdre son certificat de cession peut arriver à tout le monde, surtout lorsqu'on jongle avec les papiers pour vendre ou acheter un véhicule. Pas de panique, mais il est important d'agir rapidement pour éviter des complications.
Si le certificat est égaré, il faut déclarer la perte auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pourrez alors demander un duplicata et fournir une copie signée à la personne qui reçoit le véhicule. Cette procédure respecte les articles réglementaires et assure la validité du titre de propriété.
Pour obtenir un duplicata, il faudra fournir une déclaration de perte, votre pièce d'identité, la carte grise et le formulaire Cerfa n°15776*02.
Même sans le document en main, le véhicule reste juridiquement lié à votre nom. Tant que la cession n'est pas enregistrée :
Heureusement, la situation se régularise facilement : il suffit de compléter une nouvelle formalité officielle et de mettre à jour le dossier rapidement. En général, en réagissant dans les 15 jours, vous êtes pleinement protégé et vous respectez la réglementation (ANTS - Déclaration de cession).
💡 Conseil ParuVendu.fr : gardez toujours votre carte grise et vos coordonnées complètes à portée de main. Elles contiennent toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire et finaliser la vente ou le rachat sans accrocs.
Le certificat de cession correspond au formulaire officiel Cerfa n°15776*02. C'est le document indispensable pour formaliser le changement de propriétaire lors d'une transaction, que ce soit entre particuliers ou avec un professionnel.
En ligne sur les sites gouvernementaux
La version vierge est téléchargeable gratuitement sur le site de l'ANTS. Cliquez ici pour la télécharger.
Vous pouvez remplir le formulaire directement sur votre ordinateur ou l'imprimer pour compléter à la main. Chaque partie doit conserver son exemplaire : le vendeur, l'acheteur et éventuellement l'administration en cas de contrôle.
Si vous n'avez pas la possibilité de télécharger le document, certaines préfectures délivrent encore le Cerfa papier si vous préférez la version physique. Cela peut être utile si vous n'avez pas d'imprimante ou si vous souhaitez un exemplaire officiel tamponné.
Si vous vendez votre véhicule à un garage ou à un concessionnaire (Peugeot, Renault, Citroën...), le certificat peut vous être fourni directement par le service administratif. Cela simplifie la démarche et limite les erreurs de remplissage.
💡 Astuce ParuVendu.fr : une fois la cession réalisée et le formulaire signé, veillez à ce que votre exemplaire soit conservé en sécurité. Si vous devez vous débarrasser d'anciens certificats, assurez-vous de procéder à leur destruction complète pour éviter tout usage frauduleux.
Détails du véhicule
Numéro d'immatriculation et numéro de série (VIN)
Marque, modèle et version
Kilométrage et type de carburant
État général et éventuels équipements spécifiques
Coordonnées des parties
Nom, prénom et adresse complète du vendeur
Nom, prénom et adresse complète du repreneur
Ces mentions doivent être inscrites conjointement pour que le certificat soit valide.
Date et type de transaction
Indiquer la date exacte de la vente ou du don
Mentionner clairement si la cession est gratuite ou avec contrepartie financière
Signatures
Chaque partie signe le certificat dans l'espace prévu
💡 Astuce ParuVendu.fr : avant de signer, vérifiez que toutes les informations sont correctes et lisibles. Une erreur sur un numéro d'immatriculation ou une date peut compliquer la mise à jour de la carte grise.
Une fois le certificat de cession correctement complété et signé conjointement, il faut s'assurer que la transaction est bien enregistrée pour que le changement de propriétaire soit officiel.
Depuis quelques années, les préfectures ne reçoivent plus le public pour la gestion des certificats papier. Tout se fait désormais en ligne via les plateformes officielles d'immatriculation, ce qui accélère le traitement et sécurise la transaction.
Cette démarche permet d'obtenir immédiatement un récépissé numérique qui atteste que le transfert a bien été pris en compte.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, des points d'accès gratuits existent dans les Maisons de France Services, et certains professionnels de l'automobile proposent également un accompagnement pour effectuer cette démarche correctement.
💡 Astuce ParuVendu.fr : conservez toujours votre exemplaire du certificat. Il vous servira de preuve en cas de litige ou pour tout suivi administratif ultérieur.
Lors d'une cession de véhicule, respecter les délais légaux est essentiel pour sécuriser la transaction et éviter toute responsabilité. Voici ce qu'il faut savoir :
Vous devez déclarer la vente ou le don du véhicule dans un délai de 15 jours après la remise au nouvel acquéreur.
La déclaration en ligne via l'ANTS est immédiate : dès que vous complétez le formulaire et validez, un accusé d'enregistrement de cession (AEC) est généré. Ce récépissé fait office de preuve officielle.
Si vous avez perdu le Cerfa, vous pouvez demander un duplicata.
Pour les démarches physiques auprès d'une agence ou d'un garage, prévoyez parfois 2 à 5 jours supplémentaires pour la vérification des documents et la transmission à l'ANTS.
Une fois la cession enregistrée, l'acheteur peut immédiatement faire la demande de nouvelle carte grise.
En pratique, la réception du certificat d'immatriculation définitif prend environ 7 à 10 jours ouvrés si toutes les informations sont correctes et les documents complets.
Perdre son certificat de cession n'est pas une catastrophe immédiate, mais ne pas réagir rapidement peut entraîner des complications.
Ce document atteste que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule : sans lui, vous restez responsable légalement aux yeux de l'administration et du code de la route.
⚠️Pour un véhicule destiné à la casse ou un VHU, assurez-vous que le certificat de cession soit correctement rempli et conservé, afin de sécuriser la procédure de destruction.
Retard dans l'immatriculation : sans certificat de cession, l'acquéreur ne peut pas faire la demande de nouvelle carte grise, ce qui l'empêche de rouler en toute légalité.
Contrôle technique et gage : certains garages ou services professionnels ne traiteront pas le véhicule avant validation du transfert officiel.
Anticipez avec votre acquéreur : informez le nouveau propriétaire que le dossier sera régularisé, afin qu'il puisse également avancer dans ses démarches.
💡 Le conseil ParuVendu.fr : Même si vous avez égaré le certificat, agir vite vous protège. La déclaration en ligne sécurise la transaction et évite tout problème ultérieur, que vous soyez particulier ou professionnel.
Obtenir ou récupérer un certificat de cession est aujourd'hui une procédure rapide grâce à la numérisation des services de l'État. Que vous soyez dans une démarche classique de téléchargement ou dans une situation plus stressante de perte de documents, des solutions existent pour vous dégager de votre responsabilité de vendeur.
En suivant ces étapes et en respectant les délais, vous garantissez un transfert de propriété fluide et sécurisé. N'oubliez pas qu'un dossier bien tenu est la clé d'une vente réussie !
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👉 À lire aussi : Est-ce que le certificat de cession est vraiment obligatoire ?
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Comment télécharger le formulaire si je n'ai pas d'imprimante ?
Vous pouvez remplir le Cerfa directement en ligne via certains services PDF, ou enregistrer le fichier sur une clé USB pour l'imprimer dans une borne publique ou un magasin spécialisé.
J'ai perdu mon code de cession, est-ce grave ?
Si vous avez perdu le code généré lors de votre déclaration, vous pouvez le retrouver à tout moment en vous connectant à votre espace "Mon Compte" sur le site de l'ANTS, dans le tableau de bord de vos démarches en cours.
Dois-je effectuer un paiement pour obtenir un duplicata ?
Non. Le duplicata numérique est gratuit. Si vous passez par un professionnel pour qu'il gère la perte à votre place, vous ne payez que sa prestation de service, mais l'accès aux documents officiels reste gratuit pour tout citoyen.
Où envoyer le certificat si le système informatique est en panne ?
Si les services en ligne sont momentanément indisponibles, patientez quelques heures. L'envoi papier n'est plus une alternative valide : aucune préfecture ne traitera votre dossier par courrier.
Quels documents l'ancien propriétaire doit-il fournir en plus du certificat ?
En tant que titulaire de la carte grise, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours. Il est aussi fortement recommandé de transmettre les factures d'entretien du véhicule à la date de la vente pour rassurer l'acheteur sur l'état général du bien.
Où trouver de l'aide si je ne parviens pas à obtenir mon certificat ?
Vous pouvez consulter les articles disponibles sur notre rubrique édito ParuVendu.fr pour vous guider. Si le blocage persiste, vous pouvez également vous rendre dans une maison "France Services" pour obtenir une assistance gratuite des services publics.
Peut-on vendre une auto si le contrôle technique a plus de 6 mois ?
Non. Pour une voiture de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois. Si ce délai est dépassé, la mutation administrative sera bloquée. L'acheteur ne pourra pas mettre la carte à son nom.
Que faire si l'adresse sur ma carte grise n'est plus la bonne ?
Vous devez d'abord mettre à jour vos coordonnées auprès des services publics. Il est interdit de vendre une voiture avec une ancienne adresse sur le titre de possession. Une fois le changement fait, vous pourrez remplir le formulaire de vente.
Le certificat de cession est-il valable pour une voiture de collection ?
Oui. La procédure est la même pour une citadine ou un modèle de collection. Le formulaire reste le document officiel pour le passage de témoin. Il prouve que vous n'êtes plus responsable de l'ancien bien roulant.
Peut-on refaire un certificat de cession en préfecture ?
Oui, il est possible de refaire un certificat perdu ou égaré directement en préfecture.
Comment obtenir un duplicata en cas de perte ?
En cas de perte ou de vol, vous pouvez demander un duplicata en ligne via l'ANTS. Conservez toujours une copie pour vos archives.
Quels sont les risques si je vends un véhicule sans certificat de cession ?
Vendre un véhicule sans certificat de cession officiel peut vous exposer à plusieurs problèmes :
B.BONNARD
Kia Pro cee d ii
Ford Puma
Volkswagen Polo
Ford Focus
Renault Kadjar
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