Colocation dans un logement social : règles spécifiques à respecter

La colocation en logement social ouverte à tous ?

Si auparavant la colocation dans un logement social était destinée aux étudiants ou aux jeunes de moins de 30 ans, entre autres, la possibilité est désormais étendue à toute personne intéressée, comme le prévoit la loi ELAN. Le demandeur devra par contre répondre à certains critères tels que des conditions de ressources appropriées.

Une requête auprès du bailleur nécessaire

Avant de devenir un colocataire dans ces résidences spécifiques, il faut faire la demande auprès du bailleur. Il faudra cependant s’assurer que cette requête de colocation intervienne lors de la demande, ou du renouvellement, de logement social (type HLM, etc.). Ceci afin que les organismes sociaux puissent s’assurer que le plafond de ressources applicable ne soit pas dépassé.

Habitats sociaux : un bail unique à chacun des colocataires

Dans le cas d’un logement social, le bailleur, un office public de l’habitat par exemple, signe un contrat de location avec chaque colocataire. Le bail de colocation doit préciser :
• Les parties communes qui peuvent être utilisées par tous les colocataires, soit la cuisine, le salon, la salle de bain, etc.

• La surface à disposer individuellement. Elle doit au moins être égale à 9 m2 et avoir un volume au moins égal à 20 m3 (les parties communes ne sont pas incluses).

Une réduction de loyer possible pour ces habitations sociales

Pour information, les demandeurs de ce type de colocation peuvent être éligibles à la réduction de loyer solidaire, mais un abaissement de 75 % des plafonds sera appliqué. Notons que le responsable peut aussi demander un paiement pour les charges locatives sous forme d’un forfait. Ce dernier doit toutefois être précisé dans le contrat de location du logement social.