L'état de l'installation intérieure d'électricité

Objectifs

Tout comme les autres diagnostics techniques immobiliers qui composent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), l'État de l'installation intérieure d'électricité a pour but d'informer le candidat acquéreur ou locataire afin qu'il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Ce diagnostic est d'autant plus important que l'installation électrique est une composante essentielle d'un logement.

Obligations et bâtiments concernés

Cet état n'est obligatoire que dans le cas d'une vente immobilière, il n'entre pas dans la composition du DDT pour une location. Il concerne tous les immeubles à usage d'habitation dont l'installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Pour toute vente immobilière, le vendeur à l'obligation de joindre ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est valable pendant 6 ans pour une vente, et pendant 3 ans pour une location.

Qui réalise le diagnostic ?

La réalisation de ce diagnostic est à l'initiative du vendeur. Pour être valide, il doit avoir été réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Vous pouvez consulter l'annuaire des diagnostiqueurs immobilier certifiés.

Quel est le contenu du rapport ?

Le diagnostic doit rendre compte de l'état de l'installation électrique intérieure de l'ensemble du logement mais aussi de ses dépendances. Il prévoit notamment 6 points de contrôle, qui consistent à relever :

• la présence d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
• la présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre
• un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Implications

Si le vendeur ne joint pas ce diagnostic au DDT et que l'acquéreur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir une diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.