Dossier : Contrats et lettres-types pour les acheteurs

Lettre-type : l'exercice du droit de préemption du locataire

 
 
 

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire souhaite vendre le logement qu'il vous loue, vous bénéficiez de par l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, d'un droit de préemption.

 

Ce droit fait de vous l'acheteur prioritaire et votre propriétaire ne peut vendre le bien à quelqu'un d'autre si vous acceptez ses conditions de vente.

 

 

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Exercice du droit de préemption du locataire" (word, 20ko)

 


© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

 
 
 
 

Article suivant : VEFA : contestation d'une augmentation de prix

Trouvez votre logement

ou Déposez une annonce vente

A.VEROT

488 320 annonces immo

6 pièce(s) - 235 m² - 940 000 €

Voir l'annonce

10 pièce(s) - 294 m² - 1 680 000 €

Voir l'annonce

7 pièce(s) - 253 m² - 889 000 €

Voir l'annonce

7 pièce(s) - 190 m² - 1 000 000 €

Voir l'annonce

8 pièce(s) - 220 m² - 799 000 €

Voir l'annonce
 

Envoyer cet article à un ami

Contrats et lettres-types pour les acheteurs

Un achat immobilier est une opération relativement complexe. Retrouvez dans ce dossier, tour ce dont vous avez besoin pour réussir le vôtre.