Lettre-type : l'exercice du droit de préemption

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire souhaite vendre le logement qu'il vous loue, vous bénéficiez de par l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, d'un droit de préemption.

Ce droit fait de vous l'acheteur prioritaire et votre propriétaire ne peut vendre le bien à quelqu'un d'autre si vous acceptez ses conditions de vente.

Vous trouverez, ci-joint, un exemple de lettre type à lui envoyer.

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"Exercice du droit de préemption" (word, 20ko)

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011