Lettre-type : le congé délivré au locataire pour cause de vente

Si vous désirez vendre l'appartement que vous louez, vous devez en avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée de préavis s'élève à 6 mois (à compter de la réception effective de la lettre) et le locataire sera prioritaire, pendant deux mois, pour acheter votre logement.

Il est obligatoire de reproduire dans votre lettre donnant congé au locataire pour vendre, les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. A défaut, le congé donné au locataire n’est pas valable.

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Congé délivré au locataire pour cause de vente" (word, 24ko)

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011