Lettre type : la construction d'un mur mitoyen

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"Construction d'un mur mitoyen" (word, 20,5ko)

Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez faire construire un mur mitoyen. Vous avez demandé à votre voisin de contribuer financièrement aux frais mais il refuse.


Règle juridique
L'article 663 du Code civil vous donne la possibilité de contraindre votre voisin à contribuer pécuniairement à l'édification d'un mur séparant deux propriétés à deux conditions :

• le mur doit être construit en dur. Les dispositions du Code civil ne s'appliquent donc pas aux haies ou aux grillages ;
• les propriétés doivent être situées dans des villes, villages ou hameaux. Il n'est donc pas possible de contraindre son voisin à participer pécuniairement à la construction d'un mur dans les campagnes.

Prenez d'abord contact avec votre voisin pour lui faire part de votre projet. S'il refuse catégoriquement de contribuer aux frais, adressez-lui une lettre recommandée lui rappelant les dispositions de la loi. Si, en dépit de ce courrier, votre voisin vous oppose toujours un non catégorique, il vous reste une alternative :

• saisir le tribunal de grande instance en vous faisant assister obligatoirement d'un avocat ;
• construire à vos frais un mur de séparation sur votre terrain.

Le voisin peut se soustraire à l'obligation de participer financièrement aux frais d'édification de la clôture en abandonnant la bande de terrain correspondant à la moitié du mur.

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011