Lettre-type : la demande de décompte des charges

En plus de votre loyer, vous devez payer un certain nombre de charges. Ces charges, liées à l'utilisation du logement, sont strictement énumérées dans le décret du 26 août 1987.
Payées sous forme d'une provision mensuelle, les charges doivent être obligatoirement régularisées chaque année. Un mois avant la régularisation, vous aurez reçu un décompte individuel et détaillé de chaque poste. Si le décompte n'est pas précis, le locataire peut demander, via une lettre adressée à son propriétaire, les justificatifs des charges.

Attention ! Les justificatifs ne sont à votre disposition qu’un mois seulement avant la régularisation.

Vous disposez d'un délai de 5 ans pour éventuellement contester les avances effectuées ainsi que le calcul de charges du propriétaire.
 

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"Demande de décompte des charges" (word, 20,5ko)

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011