Lettre-type : le retard de livraison d'une construction

Si vous avez décidé de faire construire votre maison et que celle-ci vous est livrée avec au moins 30 jours de retard, vous êtes en droit de réclamer des indemnités de retard à l’assurance de la société de construction.

 

Vous trouverez ci-joint un exemple de lettre à lui envoyer, reprenant les modalités de calcul des indemnités dues.

 

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Retard de livraison d'une construction" (word, 20ko)

 


© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

 
 
 
 

Trouvez votre logement

ou Déposez une annonce vente

400 778 annonces immo

8 pièce(s) - 296 m² - 895 000 €

Voir l'annonce

4 pièce(s) - 105 m² - 794 000 €

Voir l'annonce

15 + pièce(s) - 420 m² - 799 000 €

Voir l'annonce

15 + pièce(s) - 494 m² - 1 625 000 €

Voir l'annonce

4 pièce(s) - 94 m² - 739 000 €

Voir l'annonce
 

Envoyer cet article à un ami

Lettre-type : le retard de livraison d'une construction

Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre concernant le retard de livraison d'une construction...