Lettre type : risque de chute d'un arbre sur votre terrain

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"Risque de chute d'un arbre sur votre terrain" (word, 20,5ko)

Quand utiliser ce modèle
L'arbre de votre voisin menace de tomber sur votre maison. Vous lui demandez de faire le nécessaire pour éviter un accident qui pourrait toucher des personnes et/ou des biens.

Règle juridique
Le propriétaire d'un arbre qui menace de tomber est responsable des dommages que pourrait occasionner sa chute. Il commettrait une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire cesser le danger potentiel.

Vous pouvez lui demander de couper son arbre, sous peine d'engager sa responsabilité en cas de dommage, en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil.

Textes de référence

• Code civil - Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

• Code civil - Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

• Code civil - Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011