Lettres-types : le dépôt de garantie

DEMANDE DE RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

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"Demande de restitution du dépôt de garantie" (word, 20ko)

Si lors de l'état des lieux, aucune dégradation n'a été constatée, votre propriétaire doit vous reverser le dépôt de garantie dans les deux mois suivants.
A défaut, vous pouvez lui envoyer cette lettre.

CONTESTATION DU REMBOURSEMENT PARTIEL DU DÉPÔT DE GARANTIE

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"Contestation du remboursement partiel du dépôt de garantie" (word, 20ko)

Si votre propriétaire ne vous restitue qu'une partie du dépôt de garantie alors qu'il n'avait constaté aucune dégradation lors de l’état des lieux de sortie, vous pouvez lui demander de vous communiquer les justificatifs adéquats.

Voici un exemple rédigé de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

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