Dossier : Contrats et lettres-types pour les bailleurs

Lettres-types : le non paiement du loyer

 
 
 

NON PAIEMENT DE LOYER - LE RAPPEL

 

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Si votre locataire ne paye pas le loyer et que cela se produit pour la première fois, vous pouvez lui envoyer cette lettre de rappel en recommandée avec accusé de réception.

 
mise en demeure

LOYERS PAYÉS EN RETARD - LA MISE EN DEMEURE

 

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Vous pouvez envoyer une lettre à votre locataire le menaçant de poursuites juridiques si celui-ci ne paye pas ses loyers à temps.

 

NON PAIEMENT DE LOYER - LA MISE EN DEMEURE

 

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Si votre locataire ne paye pas le loyer au terme convenu dans le contrat de bail, vous pouvez lui envoyer cette lettre de mise en demeure, par recommandé avec avis de réception.
Si le locataire ne paie pas sa dette au terme du délai fixé, faites appel à un huissier qui délivrera un commandement de payer.

 

Dès que le commandement de payer est délivré, le locataire dispose de 2 mois pour payer le loyer.

 

Si le locataire paie durant ce délai, le contrat ne peut être résilié.
En revanche, si le locataire ne paie pas dans ce délai, les règles sont différentes selon qu’il existe ou non une clause résolutoire dans le contrat de bail :

  • s’il existe une clause résolutoire : vous devez saisir en référé le tribunal d’instance. L’avocat n’est pas obligatoire mais un huissier doit délivrer l’assignation ;

  • s’il n’existe pas de clause résolutoire : vous devez saisir le juge d’instance selon la procédure normale, plus longue.
 
 

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