Lettres-types : les contestations de loyer

CONTESTATION DU LOYER INITIAL

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"Contestation du loyer initial" (word, 20ko)

Selon l'article 1722 du code civil, une détérioration partielle du logement résultant d'un cas fortuit, doit faire l'objet d'une réparation par le propriétaire.

Si celui-ci refuse, vous êtes en droit de demander une baisse du loyer.

CONTESTATION D'UNE AUGMENTATION DE LOYER EN COURS DE BAIL

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"Contestation d'une augmentation de loyer en cours de bail" (word, 21ko)

L'augmentation du loyer peut se faire annuellement à la date anniversaire du contrat ou à la date fixée dans le contrat de bail. Il faut néanmoins que le bail prévoit cette possibilité.

Cette augmentation s’effectue par référence à l’évolution de l’indice de référence des loyers (cet indice remplace depuis le 1er janvier 2006 l’indice du coût de la construction, qui était l’indice de référence pour augmenter le loyer). L’indice à prendre en compte est celui fixé dans le contrat de bail. Si aucun indice n’est fixé dans le contrat de bail, il faut prendre en compte le dernier indice publié au Journal Officiel à la date de signature du contrat de bail.

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat à modifié l’indice de référence des loyers. C’est donc ce nouvel indice qu’il faut prendre en compte pour procéder à l’augmentation des loyers.

Vous pouvez contester cette augmentation.

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

CONTESTATION D'UNE AUGMENTATION DE LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

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"Contestation d'une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail" (word, 33,5ko)