Dossier : Contrats et lettres-types pour les bailleurs

Lettre-type : la demande de cessation de trouble

 
 
 
 
cessation de trouble
 

Le trouble de voisinage

Selon la Cour de cassation (arrêt du 19 novembre 1986) "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage."


Cette théorie s'applique dès lors que l'existence de trouble anormaux est établie. Il suffit de démontrer et de prouver le préjudice causé par l'agissement d'un des voisins. Nul besoin de démontrer une faute.


Responsabilité

C'est l'auteur des nuisances qui est responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. À défaut de réaction de sa part, sa responsabilité peut aussi être engagée.


De fait, en tant que bailleur, si vous recevez des plaintes de la part des voisins de votre locataire, il est de votre devoir de tenter de les faire cesser. Votre responsabilité ne peut être engagée que si vous ne réagissez pas aux plaintes du voisinage.


Sachez également que votre responsabilité ne peut être engagée que si vous avez officiellement été informé de la situation, c’est-à-dire mis en demeure de tenter de la faire cesser. Le plus souvent, cette mise en demeure prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception justifiée à l'appui d'éléments constatant les troubles (témoignages, pétition, constat d'huissier, procès-verbal…)


La demande de cessation

Il s'agit de mettre en demeure votre locataire de cesser les nuisances et d'user paisiblement du logement qu'il occupe. Pour apporter une preuve de la démarche, une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire.


>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Demande de cessation de trouble" (word, 20ko)

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Contrats et lettres-types pour les bailleurs

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